Article réservé aux abonnés
La société est-elle tenue de rechercher des solutions de reclassement interne pour les salariés qui se portent volontaires au départ ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond dans une affaire du 2 février 2022 (Cass. Soc. 02.02.2022, N° 19-22.559).
Les faits
Un tribunal de commerce avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société.
Au cours de cette période, une procédure de licenciement collectif pour motif économique avait été initiée par l’administrateur judiciaire. Dans le cadre de cette procédure, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) avait été établi. Ce PSE prévoyait la possibilité pour les salariés de se porter volontaires au départ.
Le juge-commissaire ayant autorisé la suppression des postes dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, plusieurs salariés avaient conclu une convention de départ volontaire pour motif économique.
La procédure de redressement judiciaire avait ensuite été convertie en liquidation judiciaire.
Par la suite, certains des salariés qui s’étaient portés volontaires au départ, avaient saisi la juridiction prud’homale pour contester la rupture de leur contrat de travail, en raison du non-respect par la société de son obligation de reclassement interne.
Selon eux, lorsqu’un employeur conclut avec son salarié une convention de départ volontaire, celui-ci est tenu d’exécuter au préalable l’obligation de reclassement. Or, en l’espèce, cette obligation n’avait pas été respectée.
Mais la cour d’appel d’Orléans avait débouté les salariés de leurs demandes. Selon elle, seules certaines règles du licenciement économique, au nombre desquelles ne figurait pas l’obligation de reclassement, devaient être respectées par l’employeur lorsqu’il concluait avec son salarié une convention de départ volontaire.
La question qui se posait était donc de déterminer si la société était tenue de rechercher des solutions de reclassement interne pour les salariés qui s’étaient portés volontaires au départ ?
Se connecter S’abonner dès 5 €
