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L’employeur peut-il proposer le même poste à plusieurs salariés menacés de licenciement économique ? C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2022 (Cass. Soc. 11.05.2022, N° 21-15.250).


Les faits 

Un salarié licencié pour motif économique contestait son licenciement devant la juridiction prud’homale. ll reprochait à son employeur de ne pas avoir respecté son obligation de reclassement interne.

La cour d’appel de Nancy lui avait donné gain de cause et avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, au cours de la procédure de licenciement économique, l’employeur avait proposé les mêmes postes de reclassement à plusieurs salariés.

Or, selon les juges du fond, l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement dans la mesure où les offres de reclassement transmises au salarié invitaient ce dernier à faire part de son intérêt pour les postes proposés, sans lui garantir l’attribution effective du poste demandé, ni justifier du processus décisionnel d’attribution des postes aux candidats.

Selon la cour d’appel, la décision d’accepter ou non un poste de reclassement ne devait relever de la volonté que du seul salarié. L‘attribution du poste demandé ne devait être conditionnée que par la seule acceptation du salarié.

L’employeur peut proposer le même poste à plusieurs salariés

La Cour de cassation censure ce raisonnement.

« En statuant ainsi, après avoir relevé que l’employeur avait proposé au salarié différents postes, dont il n’était pas soutenu qu’ils ne correspondaient pas à ses aptitudes et compétences, sur lesquels il pouvait se porter candidat, et alors que l’employeur a l’obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ».

Dans le cadre de son obligation de reclassement, l’employeur est tenu de rechercher et de proposer au salarié tous les postes disponibles compatibles avec ses compétences, ce qui peut le conduire à proposer les mêmes postes à plusieurs salariés menacés de licenciement économique. 

Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence récente. L’employeur est en droit de proposer un même poste à plusieurs salariés dès lors qu’il est adapté à la situation de chacun (Cass. Soc. 19.01.2011, N° 09-42.736).

En conséquence, si l’employeur doit garantir au salarié une priorité d’attribution des postes proposés par rapport à des candidats extérieurs et à des salariés non menacés de licenciement, il ne peut lui garantir l’octroi d’un poste, sans tenir compte des candidatures des autres salariés concernés par le reclassement.

✏️ À noter : l’article L1233-4 du code du travail, dans sa rédaction actuelle (issue d’une ordonnance du 22 septembre 2017) prévoit désormais que l’employeur peut informer les salariés des offres de reclassement de deux façons : soit en adressant de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié, soit en diffusant au sein de l’entreprise une liste des postes disponibles. Dans ce dernier cas, la liste devra notamment préciser les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste (D1233-2-1 du code du travail).


 

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Catégories : Reclassement interne