Temps de lecture : 2 minutes

Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de Cassation rappelle que la lettre de demande de recherche de postes de reclassement envoyée aux sociétés du groupe auquel appartient l’employeur, n’a pas à être assortie du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement (Cass. Soc. 17.03.2021, N° 19.11114). 


Les faits

Une société appartenant à un groupe avait licencié pour motif économique plusieurs salariés dans le cadre d’un licenciement économique collectif.

Contestant leur licenciement, certains salariés avaient saisi la juridiction prud’homale.

La Cour d’Appel avait fait droit à leur demande et dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse.

Selon les juges du fond, la société ne justifiait pas s’être entièrement libérée de son obligation de reclassement interne dans la mesure où les lettres de demande de recherche de postes de reclassement envoyées aux sociétés du groupe ne comportaient aucune indication concrète relative aux salariés occupant les postes supprimés notamment quant à leurs âge, formation, expérience, qualification, ancienneté. 

En l’espèce, la société avait envoyé un courrier à ses filiales dans lequel elle leur fournissait la liste des emplois dont elle envisageait la suppression (en indiquant – seulement – le niveau de classification et l’intitulé de chaque poste de travail supprimé) et leur demandait de lui communiquer ’’toutes les possibilités de reclassement, accompagnées d’un descriptif de poste détaillé (emploi et qualification, nature du contrat, date à laquelle ce poste doit être pourvu, lieu de travail, durée du travail, rémunération, etc.) et ce quelle que soit la localisation géographique des postes’’.

Selon la Cour d’Appel, les lettres adressées par la société à ses filiales pour les interroger sur les postes disponibles en leur sein auraient dû comporter des indications personnalisées sur le profil de chaque salarié occupant les postes supprimés. 

L’arrêt de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation censure ce raisonnement.

Selon elle, les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement. 

Il s’ensuit que la lettre de demande de recherche de postes de reclassement qui indique uniquement l’intitulé et la classification de l’ensemble des postes supprimés, est suffisamment précise. 

« Il résulte de ce texte que l’employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement.

Pour dire les licenciements de Mmes U…, T… et M. S… dépourvus de cause réelle et sérieuse et condamner l’employeur à payer à chaque salarié des dommages-intérêts à ce titre, l’arrêt retient que dans ses lettres de recherche de reclassement adressées aux sociétés du groupe, l’employeur fait état de la suppression de plusieurs postes de travail qu’il liste de façon générale et abstraite en indiquant uniquement l’intitulé et la classification de l’ensemble des postes supprimés sans apporter aucune indication concrète relative aux salariés occupant les postes supprimés notamment quant à leur âge, formation, expérience, qualification, ancienneté.

En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les lettres de demande de recherche de postes de reclassement étaient suffisamment précises, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence actuelle. 

Sur le même thème

Catégories : Reclassement interne