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Si le comité d’entreprise (désormais le CSE) doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en oeuvre par l’employeur avant la date d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi par l’autorité administrative (Cass. Soc. 23.03.2022, N° 20-15.370).
• Faits et procédure
Une société avait élaboré un projet de réorganisation visant à regrouper les activités de deux agences au sein d’une nouvelle agence.
Dans le cadre de ce projet, la société avait consulté le comité d’entreprise sur ce projet de réorganisation qui entraînait des modifications de contrat de travail.
La société avait ensuite proposé aux salariés des deux agences leur mutation au sein de la nouvelle agence.
20 salariés ayant refusé cette proposition de modification de leur contrat de travail, la société avait décidé d’engager une procédure de licenciement collectif à leur égard.
À cette fin, la société avait élaboré un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le comité d’entreprise avait été consulté sur ce projet de licenciement pour motif économique.
La société avait ensuite dispensé d’activité (avec maintien de leur rémunération) les salariés ayant refusé leur mutation, à compter de la fermeture des agences et du transfert d’activité.
Suite à cette dispense d’activité, l’un des salariés avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Quelques mois plus tard, le PSE était homologué par la Direccte et la société procédait au licenciement pour motif économique des salariés.
• Une dispense d’activité avant l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi
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