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Si le comité d’entreprise (désormais le CSE) doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en oeuvre par l’employeur avant la date d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi par l’autorité administrative (Cass. Soc. 23.03.2022, N° 20-15.370).

• Faits et procédure

Une société avait élaboré un projet de réorganisation visant à regrouper les activités de deux agences au sein d’une nouvelle agence.

Dans le cadre de ce projet, la société avait consulté le comité d’entreprise sur ce projet de réorganisation qui entraînait des modifications de contrat de travail.

La société avait ensuite proposé aux salariés des deux agences leur mutation au sein de la nouvelle agence.

20 salariés ayant refusé cette proposition de modification de leur contrat de travail, la société avait décidé d’engager une procédure de licenciement collectif à leur égard.

À cette fin, la société avait élaboré un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le comité d’entreprise avait été consulté sur ce projet de licenciement pour motif économique.

La société avait ensuite dispensé d’activité (avec maintien de leur rémunération) les salariés ayant refusé leur mutation, à compter de la fermeture des agences et du transfert d’activité.

Suite à cette dispense d’activité, l’un des salariés avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Quelques mois plus tard, le PSE était homologué par la Direccte et la société procédait au licenciement pour motif économique des salariés.

• Une dispense d’activité avant l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi 

La cour d’appel avait fait droit aux demandes du salarié et avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts exclusifs de la société.

En l’espèce, la société avait placé les salariés en dispense d’activité rémunérée pour la durée de la procédure de licenciement collectif. 

Or, selon la cour d’appel, la dispense d’activité était irrégulière dans la mesure où la réorganisation ne pouvait être mise en oeuvre avant l’homologation du PSE par la Direccte, de sorte que les salariés avaient vocation à continuer à travailler au sein de leur agence jusqu’à la mise en oeuvre du plan.

En d’autres termes, le document unilatéral portant PSE, ne pouvait être mis en oeuvre avant son homologation par la Direccte, ce dont il résultait que les salariés avaient vocation à travailler sur leur agence jusqu’à la mise en oeuvre du plan.

Ce non-emploi, du fait de la fermeture prématurée de l’agence où les salariés accomplissaient leur travail, caractérisait un manquement de l’employeur à son obligation de fournir aux salariés le travail prévu au contrat. Ce manquement était d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. La Haute juridiction considère que si le comité d’entreprise (aujourd’hui le CSE) doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en oeuvre avant la date d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi par la Direccte (aujourd’hui dénommée Dreets).

La société pouvait donc placer les salariés en dispense d’activité rémunérée pour la durée de la procédure, dès lors que le comité d’entreprise avait été consulté sur le projet de licenciement pour motif économique. Peu importait que le document unilatéral n’eut pas encore été homologué. 

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