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La clause de non concurrence est une clause qui peut être insérée dans un contrat de travail. Elle a pour objectif de limiter la liberté pour un ancien salarié d’exercer, après son départ de l’entreprise, des fonctions équivalentes auprès d’un concurrent ou à son propre compte.
1. Les conditions de validité de la clause de non-concurrence
Selon la jurisprudence, une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière1Est nulle la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d’une contrepartie pécuniaire qu’en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié (Cass. Soc. 15.03.2023, N° 21-16.810. (Cass. Soc. 10.07.2002, N° 00-45.135 ; Cass. Soc. 08.04.2021, N° 19-22.097).
Ces conditions sont cumulatives.
Si ces critères ne sont pas remplis, la clause de non-concurrence est illicite. La clause litigieuse sera déclarée nulle par le Conseil de Prud’hommes et le salarié pourra obtenir des dommages-intérêts s’il démontre avoir subi un préjudice résultant de l’illicéité de la clause de non concurrence (Cass. Soc. 25.05.2016, N° 14-20.578).
2. Le sort de la clause de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail
Suite à la rupture du contrat de travail, l’employeur peut décider soit d’appliquer la clause de non-concurrence, soit d’y renoncer.
• L’application de la clause de non-concurrence
À défaut de renonciation explicite de part de l’employeur, la clause de non-concurrence va s’appliquer après la rupture du contrat de travail.
En contrepartie de cette interdiction de concurrence, l’employeur versera au salarié une contrepartie pécuniaire, pendant toute la durée de cette interdiction.
Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, la clause va le lier dès son départ de l’entreprise. Par conséquent, celui-ci est en droit de prétendre au versement de l’indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence dès son départ effectif de l’entreprise (et non à l’expiration du préavis) (Cass. Soc. 13.03.2013, N° 11-21.150).
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