À l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents sociaux, à savoir un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, un bulletin de salaire, un solde de tout compte. Si le salarié est à la recherche d’un emploi, il conviendra pour lui de s’inscrire à Pôle emploi (désormais dénommé France Travail). 


1. Quels documents doivent être remis au salarié ? 

1.1. Le certificat de travail 

À l’expiration du contrat de travail1Légalement, l’employeur n’est tenu de remettre au salarié son certificat de travail qu’à la fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis. Toutefois, comme le rappelle le site du service public, en cas de dispense de préavis, l’employeur peut, dans l’attente de la fin du contrat, délivrer au salarié une attestation précisant la date de fin du contrat et la possibilité pour celui-ci, dans l’attente de cette date, d’occuper un autre emploi. , l’employeur délivre au salarié un certificat de travail (L1234-19 du code du travail).

Ce certificat de travail comporte la mention des dates d’entrée et de sortie ainsi que la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus (D1234-6 du code du travail).

L’employeur signale également le maintien à titre gratuit des garanties frais de santé et des garanties de prévoyance dans le certificat de travail (L911-8 du code de la sécurité sociale).

Un modèle de certificat de travail peut être téléchargé sur le site service-public.fr. 

1.2. L’attestation Pôle emploi

a) Principe général 

À la fin du contrat de travail, l’employeur doit transmettre une attestation employeur à Pôle emploi (France Travail). 

Pour les entreprises d’au moins 11 salariés, cette transmission doit nécessairement s’effectuer de manière dématérialisée2Via l’espace employeur du site de Pôle emploi (France Travail) (si la société n’est pas dans le périmètre de la DSN) ou par le biais d’un logiciel de paie (si la société est dans le périmètre de la DSN). (R1234-9 du code du travail).

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur peut, soit transmettre à Pôle emploi (France Travail) une version papier3L’employeur peut contacter Pôle emploi (France Travail) au 3995 pour obtenir une attestation vierge., soit recourir à la transmission par voie dématérialisée.

En parallèle, l’employeur doit également transmettre un exemplaire imprimé de l’attestation au salarié. Cette attestation lui permettra de s’inscrire à Pôle emploi (France Travail).

⚠️ Depuis le 1er janvier 2022, la seule modalité déclarative acceptée pour l’attestation employeur est la transmission du signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU), via la DSN. Il n’est plus possible de produire les attestations employeur ni par le canal de l’AE dématérialisée (AED), ni par le signalement de fin de contrat de travail (FCT) de la DSN (Pour plus de détails : https://www.net-entreprises.fr/les-attestations-employeurs-ae-destinees-a-pole-emploi-evoluent/).

b) L’attestation prévue en cas de licenciement économique, si le salarié a adhéré au CSP

Si le salarié a adhéré au CSP, l’employeur va adresser à Pôle emploi (France Travail) le dossier CSP dans lequel figure une attestation employeur que l’employeur aura complétée et signée (attestation spécifique au CSP). 

En parallèle, une copie de l’attestation employeur sera transmise au salarié. 

1.3. Le solde de tout compte

a) Les mentions figurant sur le solde de tout compte

Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail4Il est ainsi  fait mention des salaires, primes, 13ème mois, indemnité compensatrice de RTT, indemnité compensatrice de congés payés, le cas échéant indemnité de préavis, indemnité de licenciement (…)..

Un modèle de solde de tout compte peut être téléchargé sur le site service-public.fr. 

Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu (D1234-7 du code du travail). Il doit être daté.

L’un des 2 exemplaires est remis au salarié à l’expiration du contrat de travail5En cas de dispense de préavis, l’employeur peut toutefois le remettre le jour du départ du salarié, sans attendre la fin du préavis (Cass. Soc. 17.01.1996, N° 92-42.734). En revanche, si le salarié n’a pas été dispensé de l’exécution du préavis, le reçu pour solde de tout compte ne pourra être transmis qu’à l’issue du préavis (Cass. Soc. 10.11.1998, N° 96-43.743).

Le salarié n’est pas obligé de signer le reçu pour solde de tout compte. 

b) La dénonciation du reçu pour solde de tout compte

S’il constate des erreurs (par exemple une erreur de calcul ou un oubli dans l’inventaire des sommes), le salarié peut contester le reçu pour solde de tout compte. Le délai pour contester le reçu n’est pas le même selon que le salarié a signé ou non le reçu pour solde de tout compte.

Si le salarié signe le reçu pour solde de tout compte : le reçu pour solde de tout compte ne pourra être dénoncé que dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (L1234-20 du code du travail).

Concernant la forme de la dénonciation, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par lettre recommandée (D1234-8 du code du travail) ou par saisine du conseil de prud’hommes6Selon les juges, la saisine du conseil de prud’hommes peut aussi valoir dénonciation du solde de tout compte. Mais dans ce cas, c’est la convocation devant le bureau de conciliation qui devra être reçue par l’employeur avant l’expiration du délai de 6 mois (Cass. Soc. 07.03.2018, N° 16-13.194). Cette forme de dénonciation est donc plus risquée car le salarié ne maîtrise pas la date à laquelle la convocation devant le bureau de conciliation sera envoyée par le greffe à l’employeur. Le salarié a donc tout intérêt à commencer d’abord par contester le reçu par lettre recommandée.

Si le salarié ne signe pas le reçu : le reçu pour solde de tout compte pourra être contesté devant le conseil de prud’hommes dans un délai qui varie entre 1 et 3 ans, en fonction des sommes contestées7Le délai est de 1 an suivant la date de la remise, si la contestation porte sur la rupture du contrat de travail (par exemple : des indemnités de licenciement), 2 ans si cela porte sur l’exécution du contrat de travail (par exemple : le non-paiement de frais professionnels), 3 ans si cela porte sur les salaires. (L1471-1 du code du travail et L3245-1 du code du travail).

⚠️ L’employeur doit verser les sommes figurant sur le solde de tout compte, quand bien même le salarié refuserait de signer le reçu.

Le salarié peut aussi signer le reçu pour solde de tout compte en y apposant la mention manuscrite, « sous réserve de mes droits ». Dans ce cas, cette mention, apposée par la salariée sur le reçu pour solde de tout compte, prive le reçu d’effet libératoire (Cass. Soc. 20.11.2001, N° 99-44.790).

⚠️ La signature d’un reçu pour solde de tout compte ne vaut pas renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement (Cass. Soc. 18.12.2001, N° 99-43.632 ; Cass. Soc. 02.02.2011, N° 09-40.453).

1.4. Les autres documents possibles 

L’employeur remettra par ailleurs au salarié son dernier bulletin de paie.

Si la société a mis en place des dispositifs de participation, d’intéressement ou des plans d’épargne salariale, un état récapitulatif lui sera également remis.

L’employeur fera par ailleurs parvenir au salarié les documents afférents à la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance.

2. Le caractère quérable des documents de fin de contrat

Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables (Cass. Soc. 17.01.1973, N° 72-40.203 ; Cass. Soc. 01.07.2015, N° 13-26.850).

En d’autres termes, lorsque les documents sont prêts, l’employeur doit en informer le salarié et les lui mettre à disposition. En revanche, l’employeur n’est pas obligé de les lui envoyer par courrier.

3. Les sanctions en cas de non-remise des documents de fin de contrat 

a) Sanctions pénales

En théorie, l’employeur qui ne remet pas les documents de fin de contrat s’expose à des sanctions pénales : 

– Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (amende maximale de 750 €) (R1238-3 du code du travail).

– Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l’attestation d’assurance-chômage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) (R1238-7 du code du travail).

b) Sanctions civiles 

En pratique, il arrive bien souvent que la remise des documents de fin de contrat prenne plusieurs jours.

Si l’employeur tarde à remettre les documents de fin de contrat, le salarié peut commencer par contacter son ancien employeur (par téléphone ou par mail, par exemple) pour en connaître les raisons. 

Il peut ensuite envoyer une mise à demeure à son ancien employeur. Un modèle de lettre de réclamation des documents de fin de contrat est disponible sur le site internet du ministère du travail, Code du travail numérique

À défaut de réponse, il peut saisir le conseil de prud’hommes dans le cadre d’un référé ou dans le cadre d’une procédure au fond. Dans ce dernier cas, le bureau de conciliation et d’orientation peut, même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner la délivrance, le cas échéant, sous peine d’astreinte, du certificat de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l’employeur est tenu légalement de délivrer (R1454-14 du code du travail). Outre la remise du certificat, le salarié pourra obtenir des dommages et intérêts s’il prouve qu’il a subi un préjudice en raison de la remise tardive desdits documents (Cass. Soc. 13.04.2016, N° 14-28.293 ; Cass. Soc. 22.03.2017, N° 16-12.930).

4. L’inscription à Pôle emploi 

Si le salarié est à la recherche d’un emploi, il conviendra pour lui de s’inscrire à Pôle emploi (France Travail). Il pourra le faire via le site internet de Pôle emploi.

En théorie, le salarié dispose d’un délai de 12 mois après la fin de son contrat de travail pour s’inscrire à Pôle emploi (France Travail). Toutefois, plus le salarié tarde à s’inscrire, plus la date d’effet de son indemnisation sera repoussée.

À l’issue de cette inscription, Pôle emploi (France Travail) proposera au salarié une date d’entretien. Cet entretien obligatoire avec un conseiller Pôle emploi (France Travail) permettra de valider l’inscription.

Si le salarié a adhéré au CSP, il n’aura en revanche aucune démarche à effectuer pour s’inscrire. C’est en effet l’employeur qui se chargera de transmettre à Pôle emploi (France Travail) le dossier CSP accompagné de l’attestation employeur. Pôle emploi (France Travail) convoquera ensuite le salarié pour un entretien afin de débuter l’accompagnement.

Pour toute question concernant l’inscription, le salarié peut contacter Pôle emploi (France Travail) en composant le numéro de téléphone suivant : le 3949.

Dans tous les cas, une fois inscrit, le demandeur d’emploi devra ensuite s’actualiser tous les mois auprès de Pôle emploi (France Travail). L’actualisation peut se faire en ligne, via l’application mobile « Mon espace » ou par téléphone au 3949.


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