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Dans certains cas, l’employeur qui envisage des licenciements économiques est tenu de saisir une commission paritaire de l’emploi.


1. Le fondement juridique : l’ANI du 10 février 1969

Les commissions paritaires de l’emploi ont pour origine un accord national interprofessionnel de 1969 (Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l’emploi).

Cet accord, toujours en vigueur et étendu, prévoit que des « commissions paritaires de l’emploi seront constituées au niveau national dans chaque profession ou groupe de professions. Les commissions nationales professionnelles ainsi créées auront la faculté de mettre en place des commissions régionales professionnelles dans les régions où la densité d’une profession le rendrait possible et souhaitable » (article 2).

Aux termes de cet accord, les commissions paritaires de l’emploi ont notamment pour tâches « d’examiner en cas de licenciements collectifs les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation » (article 5). Lorsqu’une entreprise est amenée à envisager un licenciement collectif économique, « dans la mesure où des solutions satisfaisantes ne pourraient intervenir au plan de l’entreprise, les commissions paritaires de l’emploi compétentes seront saisies » (article 15).

En vertu de cet ANI du 10 février 1969, certaines conventions ou accords collectifs ont créé, dans leur secteur d’activité, des commissions paritaires de l’emploi. Certaines de ces commissions se sont vues attribuer un rôle particulier en matière de reclassement externe des salariés, obligeant l’employeur à les saisir avant tout licenciement collectif économique.

⚠️ L’absence de saisine de ces commissions fait prendre le risque pour l’employeur d’un contentieux ultérieur. Le licenciement pourra être requalifié par le Conseil de Prud’hommes comme étant sans cause réelle et sérieuse.

2. Les accords collectifs prévoyant la saisine d’une commission paritaire de l’emploi

Vous trouverez ci-après des exemples d’accords collectifs prévoyant la saisine d’une commission paritaire de l’emploi.

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