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Dans certains cas, l’employeur qui envisage des licenciements économiques est tenu de saisir une commission paritaire de l’emploi.


1. Fondement juridique : l’ANI du 10 février 1969


Les commissions paritaires de l’emploi ont pour origine un accord national interprofessionnel de 1969 (Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l’emploi).

Cet accord, toujours en vigueur et étendu, prévoit que des « commissions paritaires de l’emploi seront constituées au niveau national dans chaque profession ou groupe de professions. Les commissions nationales professionnelles ainsi créées auront la faculté de mettre en place des commissions régionales professionnelles dans les régions où la densité d’une profession le rendrait possible et souhaitable » (article 2).

Aux termes de cet accord, les commissions paritaires de l’emploi auront notamment pour tâches « d’examiner en cas de licenciements collectifs les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation » (article 5). Lorsqu’une entreprise est amenée à envisager un licenciement collectif économique, « dans la mesure où des solutions satisfaisantes ne pourraient intervenir au plan de l’entreprise, les commissions paritaires de l’emploi compétentes seront saisies » (article 15).

En vertu de cet ANI du 10 février 1969, certaines conventions ou accords collectifs ont créé, dans leur secteur d’activité, des commissions paritaires de l’emploi. Certaines de ces commissions se sont vues attribuer un rôle particulier en matière de reclassement externe des salariés, obligeant l’employeur à les saisir avant tout licenciement collectif économique.

⚠️ L’absence de saisine de ces commissions vous fait prendre le risque d’un contentieux ultérieur. Le licenciement sera jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse.


2. Accords collectifs prévoyant la saisine d’une commission paritaire de l’emploi


Vous trouverez ci-après des exemples d’accords collectifs prévoyant la saisine d’une commission paritaire de l’emploi. ⚠️Cette liste n’est pas exhaustive.

Convention collective  Métallurgie
Texte de référence Art. 28 de l’accord national sur l’emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987
Jurisprudence Cass. Soc. 10.02.2009, N° 08.40057 ; Cass. Soc. 28.05.2008, N° 06.46009 ; Cass. Soc., 12.02.2014, N° 12.26198
Précisions Concernant la saisine de la commission : l’employeur doit saisir la commission suffisamment tôt (Cass. soc. 5 juin 2012, N° 11.22052 : sur une saisine tardive, le jour de l’entretien préalable).
  Concernant la transmission des offres de reclassement : l’employeur doit proposer au salarié de manière écrite, précise et personnalisée, les offres de reclassement qui lui ont été transmises par l’intermédiaire de la commission (Cass. Soc. 18.02.2014, N° 12.18029). Il doit les transmettre sans tarder (Cass. Soc. 10.07.2013, N° 11.23853 sur une transmission tardive, le jour de l’entretien préalable).
Convention collective  Caoutchouc
Texte de référence Art. 14 de la convention collective du 6 mars 1953
Jurisprudence Cass. Soc. 02.05.2001, N° 98.44945
Précisions Au cas où l’entreprise ne pourrait fournir un tel poste à l’intéressé, elle s’adressera à son organisation professionnelle qui s’efforcera à son tour de reclasser le salarié congédié (Art. 14)
Convention collective Industrie pharmaceutique 
Texte de référence  Art. 32.4° de la convention collective du 6 avril 1956 ; article 26 de l’accord du 1er décembre 1987 ; article 2 de l’accord du 20 avril 2006
Jurisprudence   Sur le rôle actif que l’entreprise doit avoir dans le reclassement (Cass. Soc. 07.11.2018, N° 17.21778).
Précisions Outre l’action menée par l’ANPE et, pour les cadres, par l’APEC, la commission paritaire de l’emploi de l’industrie pharmaceutique contribuera au reclassement des intéressés conformément à la mission qui est la sienne dans ce domaine. L’entreprise devra également jouer un rôle actif dans ce reclassement (Art. 26)
  La CPNEIS sera tenue informée des licenciements collectifs pour raisons économiques, intervenus dans la profession, portant sur au moins 10 salariés appartenant au même établissement dans une période de 30 jours. Dans ce cadre, la CPNEIS pourra examiner les conditions de mise en œuvre des moyens d’aide au reclassement des salariés concernés. Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, il sera communiqué à la CPNEIS par l’employeur, afin de lui permettre d’examiner la situation de l’emploi dans les industries de santé. Elle est également tenue informée du bilan des reclassements des départs intervenus dans le cadre de ces procédures. De plus, la CPNEIS est tenue informée, dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 3 mois, des éventuels accords de méthode, prévus à l’article L320-3 du code du travail, qui auraient été conclus dans les entreprises. Celles-ci s’engagent à transmettre au secrétariat de la CPNEIS les accords de méthode conclus. 
  D’un commun accord entre la direction et le comité d’entreprise ou d’établissement, ou si le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, les difficultés éventuellement survenues au sujet de ce projet au sein du comité d’entreprise ou d’établissement seront examinées par la CPNEIS saisie dans un délai fixé au quatrième alinéa du II de l’article 7 de l’accord collectif du 1er décembre 1987 relatif aux procédures de licenciement pour motif économique et à l’emploi. A cette occasion, la CPNEIS, en vue de contribuer à la recherche d’une solution, pourra prendre toutes dispositions pour faciliter une réunion des parties au niveau le plus utile et pourra solliciter la collaboration des représentants des administrations et organismes exerçant une mission dans le domaine de l’emploi, de la formation ou du placement (…). (Art. 2). 
Convention collective Personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques 
Texte de référence  Art. 19 de l’accord du 24 mars 1970 
Jurisprudence Cass.Soc. 20.01.2016, N° 14.26072 ; Cass. Soc. 03.04.2019, N° 17.23789
Précisions Lorsque le reclassement dans l’entreprise n’aura pas été possible […], l’entreprise devra chercher les possibilités de reclassement susceptibles d’être convenir  aux salariés dont dont le licenciement aura dû être décidé, de préférence dans une entreprise rattachée aux  industries graphiques et située dans la même localité où dans une localité voisine.
A défaut de solution sur le plan local, le reclassement sera recherché dans les mêmes conditions sur le plan de la région. Le problème sera soumis à la commission régionale de l’emploi s’il en existe une dans la région intéressée. 
Leurs instances nationales feront de même s’il apparaît que l’ampleur du problème dépasse le cadre régional. Dans ce cas, le problème sera soumis à l’examen de la commission nationale de l’emploi. Les entreprises devront connaître les possibilités de reclassement au [CSE], ainsi qu’au personnel intéressé (art.19)
Convention collective Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (syntec) 
Texte de référence Art. 3 et 8 de l’accord du 30 octobre 2008
Jurisprudence Cass. Soc. 29.05.2019, N° 17.28806 ; Cass. Soc. 11.03.2016, N° 15.13201 (sur le seuil de plus de 10 licenciements)
Précisions Lorsqu’un projet de licenciement collectif d’ordre économique porte sur plus de 10 salariés appartenant à un même établissement occupant plus de 100 salariés, la commission paritaire nationale de l’emploi est informée par la direction de l’entreprise intéressée, le lendemain de la première réunion du comité d’établissement  (art. 3)
  Le secrétariat de la commission est assuré par la Fédération Syntec (art. 8)

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