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Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur tout projet de licenciement collectif pour motif économique. Les modalités de consultation du CSE divergent en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de licenciements envisagé. Des dispositions particulières sont en outre prévues pour les sociétés en redressement ou liquidation judiciaire.


1. La consultation du CSE dans les sociétés in bonis



On entend ici par sociétés « in bonis », les sociétés qui ne sont ni en sauvegarde, ni en redressement, ni en liquidation judiciaire.

A. Licenciements de moins de 10 salariés


L’employeur qui prévoit de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours réunit et consulte le CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

N.B. : Sont ici évoqués, les licenciements collectifs de 2 à 9 salariés. S’agissant des licenciements individuels pour motif économique, si l’employeur doit prendre en compte les critères d’ordre des licenciements, il n’est en revanche pas soumis à l’obligation de consulter le CSE (CAA de Versailles, 09.04.2019, N° 16VE03617). Ainsi, selon le Ministère du Travail, en cas de licenciement individuel, le CSE ne doit obligatoirement être consulté que si le licenciement est dû à une réorganisation de l’entreprise ou concerne un représentant du personnel.

• Consultation sur le projet de licenciement collectif


Le CSE doit être consulté sur le projet de licenciement collectif.

En vue de cette consultation, l’employeur doit faire parvenir au CSE, avec la convocation, une note portant sur 7 points (L1233-10 du code du travail) :

I. La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; II. Le nombre de licenciements envisagé ; III. Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements ; IV. Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement ; V. Le calendrier prévisionnel des licenciements ; VI. Les mesures de nature économique envisagées ; VII. Le cas échéant, les conséquences des licenciements envisages en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

A noter : dans les entreprises de 50 salariés et plus, outre la consultation sur le projet de licenciement économique (consultation sur la « partie 1 » du code du travail), le CSE devra également être consulté, au titre de ses attributions économiques, sur le projet de restructuration, l’opération projetée (consultation sur la « partie 2 » du code du travail). (L2312-8, L2312-39, L2312-40 du code du travail).

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• Délai d’1 mois pour rendre son avis


Depuis une réforme de 2017, un délai a été imposé au CSE pour rendre son avis. 

Le CSE devra rendre son avis dans un délai maximum d’1 mois, à compter de la date de « la première réunion1À la lecture de cet article, on peut s’interroger sur la nécessité de prévoir 2 réunions, ce qui n’était pas le cas avant 2017. » au cours de laquelle il est consulté (L1233-8 du code du travail). 

En l’absence d’avis rendu dans ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté.

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B. Licenciements de 10 salariés et plus, dans les entreprises de moins de 50 salariés


L’employeur qui prévoit de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours réunit et consulte le CSE. Ce dernier doit être consulté sur le projet de licenciement collectif.


• Consultation sur le projet de licenciement collectif


Le CSE sera consulté sur le projet de licenciement collectif.

En vue de cette consultation, l’employeur doit lui faire parvenir, avec la convocation, une note portant sur 8 points (L1233-31 et L1233-32 du code du travail) :

I. La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; II. Le nombre de licenciements envisagé ; III. Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements ; IV. Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement ; V. Le calendrier prévisionnel des licenciements ; VI. Les mesures de nature économique envisagées ; VII. Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ; VIII. les mesures qu’il envisage de mettre en place pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.

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• 2 réunions espacées de maximum 14 jours


Le CSE tiendra 2 réunions, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à 14 jours (L1233-29 du code du travail).

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C. Licenciements de 10 salariés et plus, dans les entreprises de 50 salariés et plus


L’employeur qui prévoit de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours réunit et consulte le CSE. 
Si l’entreprise ou l’établissement emploie habituellement au moins 50 salariés, l’employeur réunit et consulte le CSE sur, d’une part, l’opération projetée et ses modalités d’application, d’autre part, le projet de licenciement collectif.


• Double consultation sur l’opération projetée et le projet de licenciement collectif


Le CSE sera consulté sur deux sujets, bien distincts, à savoir (L1233-30 du code du travail) :

  • l’opération projetée et ses modalités d’application (consultation sur la « partie 2 » du code du travail),
  • le projet de licenciement collectif (consultation sur la « partie 1 » du code du travail). 

En vue de ces 2 consultations, l’employeur communiquera une note sur l’opération projetée et une note sur le projet de licenciement collectif.

La note sur le projet de licenciement collectif comportera 8 éléments (L1233-31 et L1233-32 du code du travail) :

I. La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; II. Le nombre de licenciements envisagé ; III. Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements ; IV. Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement ; V. Le calendrier prévisionnel des licenciements ; VI. Les mesures de nature économique envisagées ; VII. Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ; VIII Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

⚠️ Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque 10 licenciements et plus sont envisagés, un plan de sauvegarde de l’emploi doit être mis en place.

A noter : il se peut que ces 8 éléments fassent l’objet d’un accord majoritaire signé avec les organisations représentatives. Dans ce cas, le CSE sera consulté sur l’opération projetée. Il pourra2Cela ne semble plus obligatoire. Dans un arrêt de 2015, le Conseil d’Etat a jugé que l’employeur n’était pas tenu de soumettre pour avis au CE les éléments du projet de licenciement collectif fixés par l’accord collectif majoritaire (C.E. 07.12.2015, N° 383856). Par ailleurs, depuis 2015, le Code du Travail prévoit que les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité (L2312-14 du Code du Travail) également être consulté sur le projet d’accord majoritaire en lieu et place du projet de licenciement collectif.

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• 2 réunions espacées d’au moins 15 jours


Le CSE tiendra au moins 2 réunions espacées d’au moins 15 jours.

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• Avis rendus dans un délai de 2 à 4 mois


Le CSE devra rendre ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion, au cours de laquelle il est consulté sur l’opération projetée et le projet de licenciement collectif, à :

  • 2 mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à 100 ; 
  • 3 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 100 et inférieur à 250 ; 
  • 4 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 250.

Le délai commence à courir dès lors que le CSE a été informé tant sur l’opération projetée que sur le projet de licenciement collectif. Lorsque la réunion d’information ne porte que sur l’opération projetée, le délai de procédure ne démarre pas (Instruction DGEFP/DGT n°2013/13 du 19.07.2013, p.6).

En l’absence d’avis du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté.

Des délais différents peuvent être prévus par une convention ou un accord collectif de travail.


2. La consultation du CSE dans les sociétés en difficulté


S’agissant des sociétés en sauvegarde, les licenciements économiques interviennent généralement pendant la période d’observation. Si tel est le cas, la consultation du CSE sera effectuée dans les mêmes conditions que pour les sociétés in bonis. 

En revanche, des dispositions particulières sont prévues pour les sociétés en redressement ou liquidation judiciaire. L’article L1233-58 du code du travail prévoit en effet, dans certains cas, une consultation accélérée et allégée du CSE. 

Notez que si la société est en redressement ou liquidation judiciaire et qu’il n’existe pas de CSE, le représentant des salariés sera consulté en lieu et place du CSE  (L621-4, L631-9, L641-1 du code de commerce).


A. Licenciements de moins de 10 salariés

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L’article L1233-58 I1° du code du travail renvoie à l’article L1233-8 du code du travail, dans son intégralité. Pour ce qui est des licenciements de moins de 10 salariés, il y a donc lieu à appliquer les dispositions prévues pour les sociétés in bonis. Le CSE devra rendre son avis dans un délai maximum d’1 mois.

⚠️ Si un plan de cession ou de redressement est envisagé, l’avis du CSE devra être rendu au plus tard le jour ouvré avant l’audience du tribunal qui statue sur le plan (L631-19, L642-5 du code de commerce). En pratique, il arrive fréquemment que l’administrateur judiciaire recueille l’avis du CSE à deux reprises : avant l’audience et après que le jugement a été rendu. 

En période d’observation, l’avis devra être recueilli préalablement à la saisine, par l’administrateur judiciaire, du juge-commissaire (L631-17 du code de commerce). Il en est de même si les licenciements économiques interviennent lors d’une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité.

En cas de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, l’avis doit être rendu dans les 12 jours de la décision prononçant la liquidation ou, si le maintien provisoire de l’activité a été autorisé par le tribunal, dans les 12 jours suivant le terme de cette autorisation (L641-4 du code de commerce). 


B. Licenciements de 10 salariés et plus, dans les entreprises de moins de 50 salariés


L’article L1233-58 I2° du code du travail renvoie partiellement à l’article L1233-29 du code du travail. De ce fait, le législateur a prévu une consultation allégée du CSE. Une seule réunion du CSE est prévue.

⚠️ Si un plan de cession ou de redressement est envisagé, l’avis du CSE devra être rendu au plus tard le jour ouvré avant l’audience du tribunal qui statue sur le plan (L631-19, L642-5 du code de commerce). En pratique, il arrive fréquemment que l’administrateur judiciaire recueille l’avis du CSE à deux reprises : avant l’audience et après que le jugement a été rendu. 

En période d’observation, l’avis devra être recueilli préalablement à la saisine, par l’administrateur judiciaire, du juge-commissaire (L631-17 du code de commerce). Il en est de même si les licenciements économiques interviennent au cours d’une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité. 

En cas de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, l’avis doit être rendu dans les 12 jours de la décision prononçant la liquidation ou, si le maintien provisoire de l’activité a été autorisé par le tribunal, dans les 12 jours suivant le terme de cette autorisation (L641-4 du code de commerce). 


C. Licenciements de 10 salariés et plus, dans les entreprises de 50 salariés et plus


L’article L1233-58 I3° renvoie partiellement à l’article L1233-30 du code du travail. De sorte que le législateur a également prévu une consultation allégée. Une seule réunion est là aussi possible. En outre, pour des questions de rapidité de la procédure, les délais de 2 à 4 mois pour que le CSE rende son avis, ne sont pas non plus applicables. 

⚠️ Si un plan de cession ou de redressement est envisagé, l’avis du CSE devra être rendu au plus tard le jour ouvré avant l’audience du tribunal qui statue sur le plan (L631-19, L642-5 du code de commerce). En pratique, il arrive fréquemment que l’administrateur judiciaire recueille les avis du CSE à deux reprises : avant l’audience et après que le jugement a été rendu. 

En période d’observation, l’avis devra être recueilli préalablement à la saisine, par l’administrateur judiciaire, du juge-commissaire (L631-17 du code de commerce). Il en est de même si les licenciements économiques interviennent pendant une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité (L641-10 renvoyant à L631-17 du code de commerce). 

En cas de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, l’avis doit être rendu dans les 12 jours de la décision prononçant la liquidation ou, si le maintien provisoire de l’activité a été autorisé par le tribunal, dans les 12 jours suivant le terme de cette autorisation (L641-4 du code de commerce). 


3. Le délai de convocation du CSE


Le code du travail prévoit que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le délai de communication de l’ordre du jour est de 3 jours (minimum) pour le CSE (L2315-30 du code du travail). En pratique, la convocation sera transmise en même temps que la communication de l’ordre du jour. 

Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, le délai est de 8 jours pour le CSE central et de 3 jours pour le CSE d’établissement (L2316-17, L2316-26 du code du travail).

Le code du travail précise par ailleurs que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’ordre du jour est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE. Néanmoins, en cas de désaccord, cette consultation obligatoire, peut être inscrite de plein droit à l’ordre du jour par l’un ou l’autre (L2315-29 du code du travail).

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