Le changement par l’employeur des horaires de nuit en horaires de jour constitue-il une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié ?
Oui, selon la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que le passage d’un horaire de travail de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail, requérant l’accord du salarié.
Ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié avait travaillé dès son embauche en février 2016 et jusqu’au 30 septembre 2016 selon des horaires de nuit et qu’après une première modification des horaires de travail au mois d’octobre 2016, la proportion entre les horaires de nuit et les horaires de jour avait été radicalement inversée par l’employeur à compter du mois de novembre 2016, la cour d’appel a pu en déduire que le changement par l’employeur des horaires de nuit en horaires de jour constituait une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.
Cass. Soc. 14.09.2022, N° 21-13.015
