Salarié protégé : les mentions devant figurer dans la lettre de convocation à un entretien préalable, si le salarié convoqué est le seul représentant du personnel (CE, 13 octobre 2023)

Temps de lecture : 3 minutes Si le salarié convoqué à l’entretien préalable est le seul représentant du personnel dans l’entreprise, cette situation étant assimilable pour l’intéressé à celle d’une entreprise dépourvue de représentant du personnel, la lettre devra mentionner la possibilité pour le salarié convoqué de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié.

Protection du jeune père de famille et contrôle du juge (Cass. Soc. 27 septembre 2023)

Temps de lecture : < 1 minute Aux termes de l’article L1225-4-1 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

Licenciement pour motif économique d’un salarié protégé ayant refusé la modification de son contrat et contrôle de l’administration (CE, 15 novembre 2022)  

Temps de lecture : 2 minutes Pour apprécier la réalité du motif économique allégué par l’employeur pour demander l’autorisation de licencier un salarié protégé au motif que ce dernier a refusé la modification de clauses de son contrat, il appartient à l’administration de vérifier que la modification du contrat de travail est non « strictement nécessaire » au motif économique mais justifiée par le motif économique.

Salarié protégé et principe de séparation des pouvoirs (Cass. Soc. 21 septembre 2022)

Temps de lecture : < 1 minute Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement.