Salariés protégés
Maternité : l’employeur ne peut pas envoyer la lettre de convocation à un entretien préalable pendant le congé maternité (Cass. Soc. 29 novembre 2023)
Temps de lecture : < 1 minute Pendant le congé maternité, il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision.