Salarié en arrêt pour maladie professionnelle : la note sur le motif économique doit mentionner l’impossibilité de maintenir le contrat de travail (Cass. Soc. 27 mai 2020)

Temps de lecture : 5 minutes Mis à jour le 19/05/22 Article réservé aux abonnés Dans un arrêt du 27 mai 2020, la Cour de Cassation rappelle que dans le cadre d’un licenciement économique, lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie professionnelle, la note économique qui lui est remise au plus tard au Lire la suite…