La loi du 19 juillet 2023 a introduit dans le code du travail une protection contre le licenciement pour les salariés bénéficiant d’un congé de présence parentale.
Un nouvel article L1225-4-4 du code du travail prévoit désormais que :
- Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
- Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé.
