La loi du 7 juillet 2023 a introduit dans le code du travail une protection contre le licenciement pour les femmes confrontées à une fausse couche tardive (entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée).
Un nouvel article L1225-4-3 du code du travail prévoit désormais que :
- l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses,
- sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.
Jusqu’à présent, une grossesse arrêtée à 22 semaines d’aménorrhée moins un jour ne donnait lieu à aucune protection, contre 26 semaines de protection minimum en cas d’interruption de grossesse à compter de la 22e semaine. Or, comme le souligne Monsieur Lévrier (sénateur et rapporteur), à 21 semaines, la grossesse est en règle générale déjà connue de l’employeur et des proches de la femme enceinte, qui peut s’être déjà pleinement projetée dans sa parentalité souhaitée, le cas échéant avec l’autre membre de son couple.
À noter : pour les salariées en CDD, ces dispositions ne font pas obstacle à l’échéance du CDD (L1225-6 du code du travail).
