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Dans un arrêt du 27 mai 2020, la Cour de Cassation rappelle que dans le cadre d’un licenciement économique, lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie professionnelle, la note économique qui lui est remise au plus tard au moment de son acceptation du CSP doit nécessairement mentionner une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la maladie professionnelle. A défaut, la sanction est lourde : si le salarié adhère au CSP, il pourra par la suite obtenir devant les juges la nullité de son licenciement (Cass. Soc. 27.05.2020, N° 18.20142).


1. Les faits


Une société avait été placée en redressement judiciaire le 3 mars 2014.

Une salariée de l’entreprise qui avait été en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 15 mars 2014 au 28 avril 2014 avait ensuite repris le travail sans bénéficier d’une visite médicale de reprise.

Le 5 mai 2014, l’administrateur judiciaire remettait à la salariée le document de contrat de sécurisation professionnelle accompagné d’une note sur le motif économique.

Cette note économique indiquait que « la société Go Plast est placée en procédure de redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Niort du 3 mars 2014 ; qu’elle connaît une conjoncture économique difficile puisqu’elle fait face à une baisse des commandes et une baisse des prix moyens de vente ; que cette baisse a engendré un sureffectif de personnel obligeant l’entreprise à se restructurer et à envisager la suppression de quinze postes sur un effectif de quatre-vingt-cinq salariés ». 

La salariée acceptait le contrat de sécurisation professionnelle le jour même.

Le 7 mai 2014, le juge-commissaire autorisait l’administrateur à procéder au licenciement économique de 15 salariés.

Quelques mois plus tard, la salariée contestait la rupture de son contrat de travail. 


2. La question de droit qui se posait


Le code du travail prévoit que le salarié doit bénéficier d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, quelle que soit sa durée1 Il en est de même en cas d’arrêt de travail d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail. (R4624-22 du code du travail). 

Cette visite de reprise est très importante. En effet, selon les juges, le contrat de travail est suspendu jusqu’à celle-ci.

En l’espèce, la salariée avait repris le travail sans bénéficier de cette visite médicale de reprise. Juridiquement, son contrat de travail était donc toujours suspendu.

Or, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que sous certaines conditions. Il doit justifier soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie professionnelle (L1226-9 du code du travail). A défaut, le licenciement est nul.

Aussi, la question qui se posait était de déterminer si la note remise à la salariée sur le motif économique était suffisamment motivée dès lors qu’elle ne mentionnait pas une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat de travail. 


3. L’arrêt de la Cour de Cassation


La Cour de Cassation confirme la décision des juges du fond. La note économique remise au salarié avant son acceptation du CSP aurait dû mentionner limpossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la maladie professionnelle. Il en résulte que le licenciement de la salariée est nul. 

« Et attendu que la cour d’appel a fait ressortir que la « note contrat de sécurisation professionnelle », remise le 5 mai 2014 à la salariée, le jour même de son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, ne mentionnait pas une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la maladie professionnelle ; qu’il en résulte que le licenciement de la salariée était nul ». 


4. Les conséquences pratiques de cet arrêt


• La note économique doit mentionner l’impossibilité de maintenir le contrat de travail

Selon une jurisprudence constante, le salarié doit être informé par écrit, au plus tard au moment de l’acceptation du CSP, du motif économique justifiant la rupture du contrat. Une note portant sur ce point doit donc lui être remise. 

L’arrêt du 27 mai 2020 précise que si le contrat de travail du salarié est suspendu en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la note devra en outre mentionner une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la maladie professionnelle ou à l’accident du travail. 

Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de Cassation. 

Selon elle, l’employeur qui licencie un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à l’accident ou à la maladie professionnelle pour lesquels il se trouve dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail.  

L’existence d’un motif économique de licenciement ne caractérise pas, à elle seule, cette impossibilité (Cass. Soc. 15.11.2000, N° 98.46404 ; Cass. Soc. 14.12.2016, N° 15.259812Cet arrêt précise que l’adhésion au CSP, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas non plus l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail.
Par ailleurs, pour bénéficier de la protection, la situation du salarié doit être appréciée, non à la date de proposition du CSP, mais à l’expiration du délai de 21 jours.
; Cass. Soc. 23.05.2017, N° 16.122323La lettre de licenciement ne peut pas « se borner » à mentionner que le licenciement intervenait après autorisation du juge-commissaire sans énoncer l’un des motifs susceptibles de justifier le licenciement d’un salarié accidenté du travail pendant la période de suspension de son contrat de travail. Dans le même sens Cass. Soc. 12.03.1997, N° 95.40514. ; Cass. Soc. 25.05.2011, N° 09.696414Ni l’existence d’un motif économique, ni l’autorisation donnée par le juge-commissaire, ni l’application des critères de l’ordre des licenciements ne suffisant à caractériser l’impossibilité. ; Cass. Soc. 06.07.2017, N° 15.258255Est insuffisamment motivée, la lettre de licenciement qui se borne à mentionner un plan de cession. ).

En d’autres termes, la lettre de licenciement adressée à un salarié dont le contrat de travail est suspendu suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle doit : 

• non seulement faire état d’un motif économique,
• mais également mentionner le ou les motifs – non liés à l’accident ou à la maladie – pour lesquels l’employeur se trouve dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail. 

La jurisprudence exige ainsi une
double motivation de la lettre de licenciement. 

L’arrêt du 27 mai 2020 nous précise qu’il en est de même s’agissant de la note économique remise au salarié. 

Reste à savoir si en l’espèce, les faits auraient pu permettre à l’administrateur judiciaire de justifier de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail. Au vu de la jurisprudence actuelle, cela parait peut probable.


• La difficulté à caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat de travail

L’impossibilité de maintenir le contrat est difficile à caractériser. 

Selon la Cour de Cassation : 

l’existence d’un motif économique de licenciement ne caractérise pas, en lui-même, l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie (Cass. Soc. 18.02.2015, N° 13.21820),

• pour les sociétés en redressement judiciaire, l’autorisation du juge-commissaire ne saurait suffire à établir que le maintien du contrat de travail était irréalisable (Cass. Soc. 30.04.2014, N° 13.10152 ; CA Metz, 26.11.2014, N° 12.03685 ; Cass. Soc. 18.03.2016, N° 14.18621). Il en est de même du jugement arrêtant un plan de cession et autorisant les licenciements (Cass. Soc. 17.01.2018, N° 16.23126).

En revanche, l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pourra résulter de la cessation d’activité de l’employeur ou de sa liquidation judiciaire (Cass. Soc. 15.03.2005, N° 03.43038 ; Cass. Soc. 16.05.2007, N° 05.45728 ; Cass. Soc. 26.09.2007, N° 06.43156 ; Cass. Soc. 17.02.2010, N° 08.45360 ; Cass. Soc. 28.09.2011, N° 09.6978), sous réserve que son reclassement interne au sein du groupe soit impossible (Cass. Soc. 17.10.2010, N° 98.41960).

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