Salariés protégés
Licenciement économique au cours d’une demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle (Cass. Soc. 26 octobre 2022)
Le licenciement économique pour cessation définitive d’activité de l’employeur, notifié antérieurement à la déclaration d’inaptitude du salarié à son poste mais au cours d’une demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle, est-il discriminatoire ?