Temps de lecture : < 1 minuteLa loi du 7 juillet 2023 a introduit dans le code du travail une protection contre le licenciement pour les femmes confrontées à une fausse couche tardive.
Temps de lecture : 2 minutesPour apprécier la réalité du motif économique allégué par l’employeur pour demander l’autorisation de licencier un salarié protégé au motif que ce dernier a refusé la modification de clauses de son contrat, il appartient à l’administration de vérifier que la modification du contrat de travail est non « strictement nécessaire » au motif économique mais justifiée par le motif économique.
Temps de lecture : 3 minutesLe licenciement économique pour cessation définitive d’activité de l’employeur, notifié antérieurement à la déclaration d’inaptitude du salarié à son poste mais au cours d’une demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle, est-il discriminatoire ?
Temps de lecture : < 1 minuteLe juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement.
Temps de lecture : 3 minutesDans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE doit-il être consulté sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ? Le Conseil d’Etat répond à cette question dans un avis du 29 décembre 2021.
Temps de lecture : 3 minutesLe licenciement économique d’un salarié inapte est possible lorsque l’entreprise cesse totalement son activité et n’appartient à aucun groupe.
Temps de lecture : 3 minutesLorsque l’employeur envisage de licencier un ancien membre élu au CSE, doit-il consulter le CSE ?
Temps de lecture : 2 minutesAprès la naissance de son enfant, le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement. La Haute Juridiction vient d’apporter des précisions quant à l’étendue de cette protection
Temps de lecture : 5 minutesMis à jour le 3/03/25 Article réservé aux abonnés Dans un arrêt du 27 mai 2020, la Cour de Cassation rappelle que dans le cadre d’un licenciement économique, lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie professionnelle, la note économique qui lui est remise au plus tard au Lire la suite…