Salariés protégés

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE doit-il être consulté sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ? Le Conseil d’Etat répond à cette question dans un avis du 29 décembre 2021.

Le licenciement économique d’un salarié inapte est possible lorsque l’entreprise cesse totalement son activité et n’appartient à aucun groupe.

Lorsque l’employeur envisage de licencier un ancien membre élu au CSE, doit-il consulter le CSE ?

Après la naissance de son enfant, le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement. La Haute Juridiction vient d’apporter des précisions quant à l’étendue de cette protection

Mis à jour le 25/10/23 Article réservé aux abonnés Dans un arrêt du 27 mai 2020, la Cour de Cassation rappelle que dans le cadre d’un licenciement économique, lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie professionnelle, la note économique qui lui est remise au plus tard au Lire la suite…