Salarié protégé et principe de séparation des pouvoirs (Cass. Soc. 21 septembre 2022)

Publié par ADS le

Mis à jour le 30/09/22
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Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement (Cass. Soc. 21.09.2022, N° 19-12.568).

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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046330501?isSuggest=true

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