Salarié protégé et principe de séparation des pouvoirs (Cass. Soc. 21 septembre 2022)

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement (Cass. Soc. 21.09.2022, N° 19-12.568).

Pour lire l’arrêt, c’est ici ↙️

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046330501?isSuggest=true

Sur le même thème

• Le licenciement pour motif économique d’un représentant du personnel
• Le représentant des salariés
• Les salariés protégés contre le licenciement
• Licenciement économique d’un salarié protégé et contrôle du juge judiciaire (Cass. Soc. 20 septembre 2023)