Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement (Cass. Soc. 21.09.2022, N° 19-12.568).
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046330501?isSuggest=true
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Licenciement économique d'un salarié protégé et contrôle du juge judiciaire (Cass. Soc. 20 septembre 2023) - · 23 septembre 2023 à 14 h 55 min
[…] Voir également en ce sens : Cass. 22.01.2014, N° 12-22.546 ; Cass. Soc. 21.09.2022, N° 19-12.568. […]
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