Temps de lecture : 8 minutes

Certains salariés sont protégés contre les licenciements en raison d’un mandat qu’ils détiennent, qu’ils ont détenu ou qu’ils vont détenir. L’employeur qui souhaite licencier l’un de ces salariés protégés devra suivre une procédure particulière. La durée de la protection varie en fonction de la nature des fonctions exercées.

Sommaire


1. Quels sont les salariés protégés contre le licenciement ?

Salarié ayant demandé l’organisation des élections

Demande d’organisation des élections Durée de la protection Précisions Références
Salarié ayant demandé à l’employeur d’organiser les élections ou d’accepter d’organiser ces élections 

6 mois

A compter de l’envoi de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu’il soit procédé à des élections

“Sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux” le salarié qui a demandé l’organisation des élections bénéficie, lorsqu’une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection  (Cass. Soc. 03.04.2019, N° 18.10414)

L2411-6 du code du travail


Membre de la délégation du personnel du CSE

Membre du CSE  Durée de la protection Précisions Références

Candidat au 1er ou 2d tour ou salarié dont la candidature est imminente

6 mois

A partir de l’envoi par lettre recommandée de la candidature à l’employeur

Cette autorisation est également requise lorsque l’employeur a eu connaissance de l’imminence de la candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement

L2411-7 du code du travail

Mandat en cours (titulaire ou suppléant)

Pendant toute la durée du mandat

A compter de la proclamation des résultats des élections 

L2411-5 du code du travail
Après la fin du mandat 6 premiers mois suivant l’expiration du mandat ou la disparition de l’institution L2411-5 du code du travail


Représentant syndical au CSE

Représentant syndical au CSE Durée de la protection Précisions Références
Mandat en cours Pendant toute la durée du mandat

L2411-5 du code du travail

Après la fin du mandat

6 premiers mois suivant l’expiration de leur mandat ou la disparition de l’institution, sous réserve d’avoir été désigné depuis au moins 2 ans

L2411-5 du code du travail


Membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises

Membre du CSE interentreprises Durée de la protection Précisions Références

Candidat aux fonctions ou salarié dont la candidature est imminente

6 mois

à partir du dépôt de la candidature

Cette autorisation est également requise lorsque l’employeur a eu connaissance de l’imminence de la candidature avant que le candidat ait été convoqué 

L2411-10-1 du code du travail

Mandat en cours

Pendant toute la durée du mandat


L2411-10 du code du travail
Après la fin du mandat 6 premiers mois suivant l’expiration de leur mandat ou la disparition de l’institution L2411-10 du code du travail


Représentant de proximité

Représentant de proximité Durée de la protection Précisions Références

Candidat aux fonctions ou salarié dont la candidature est imminente

6 mois

à partir du dépôt de la candidature

Cette autorisation est également requise lorsque l’employeur a eu connaissance de l’imminence de la candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement L2411-9 du code du travail
Mandat en cours Pendant toute la durée du mandat L2411-8 du code du travail
Après la fin du mandat 6 premiers mois suivant l’expiration de leur mandat ou la disparition de l’institution L2411-8 du code du travail


Délégué syndical

Délégué syndical Durée de la protection Précisions Références
Mandat en cours

Pendant toute la durée du mandat

A compter de la réception par l’employeur de la lettre du syndicat notifiant à l’employeur la désignation du délégué syndical

Protection également lorsque le salarié l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement

L2411-3 du code du travail 

Après la fin du mandat

12 mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s’il a exercé ces dernières pendant au moins 1 an

L2411-3 du code du travail 


Représentant de la section syndicale

Représentant de la section syndicale Durée de la protection Précisions Références
Mandat en cours

Pendant toute la durée du mandat

A compter de la réception par l’employeur de la lettre du syndicat notifiant à l’employeur la désignation du délégué syndical

Protection également lorsque le salarié l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement

L2142-1-2 du code du travail 

Après la fin du mandat

12 mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s’il a exercé ces dernières pendant au moins 1 an

L2142-1-2 du code du travail 


Salarié mandaté par un syndicat pour négocier un accord d’entreprise

Salarié mandaté Durée de la protection Précisions Références
Mandat en cours Pendant le mandat Protection également dès lors que l’employeur a connaissance de l’imminence de la désignation

L2411- 4 du code du travail 

Après la fin du mandat

12 mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin

Lorsque aucun accord n’a été conclu à l’issue de la négociation au titre de laquelle le salarié a été mandaté, le délai de protection court à compter de la date de la fin de cette négociation, matérialisée par un procès-verbal de désaccord. L2411-4 du code du travail 


Défenseur syndical

Défenseur syndical Durée de la protection Précisions Références
Mandat en cours Pendant le mandat

L2411-24 du code du travail 


Médecin du travail

Médecin du travail Durée de la protection Précisions Références
Fonctions en cours Pendant le contrat de travail

L2411-24 du code du travail 


Conseiller prud’homme

Conseiller Prud’homme Durée de la protection Précisions Références
Candidat aux fonctions ou salarié dont la candidature est imminente

3 mois

A compter de la nomination des conseillers prud’hommes par l’autorité administrative

L2411-22 du code du travail 

Mandat en cours

Pendant le mandat

A compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du jour du scrutin indépendamment de la publication au recueil des actes administratifs (Cass. Soc. 22.09.2010, N° 09.40968)

L2411-22 du code du travail 

Après la fin du mandat 6 mois

L2411-22 du code du travail 


Conseiller du salarié

Conseiller du salarié Durée de la protection Précisions Références
Mandat en cours

Pendant le mandat

A compter du jour où la liste est arrêtée dans le département par le préfet, indépendamment des formalités de publicité (Cass. Soc. 22.09.2010, N° 09.41173, N° 08.45227)

Protection également lorsque l’employeur a eu connaissance de l’imminence de la désignation (Cass. Soc. 19.01.2011, N° 10.13972).

L2411-21 du code du travail 

Après la fin du mandat

12 mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s’il a exercé ces dernières pendant au moins 1 an

S’appliquent au conseiller du salarié les dispositions code du travail relatives à la durée de la protection d’un délégué syndical (Cass. Soc. 27.01.2010, N° 08.44376).


Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises

Représentant des salariés Durée de la protection Précisions Références
Mandat en cours Au cours du mandat 

La protection cesse en principe de plein droit lorsque toutes les sommes versées par l’AGS au mandataire judiciaire ont été reversées par ce dernier aux salariés (L662-4 du code de commerce ; Cass. Soc. 30.01.2013, N° 11.22979).

Lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire (L662-4 du code de commerce).

 

L2411-16 du code du travail 


Représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Représentant du personnel au CHSCT Durée de la protection Précisions Références
Mandat en cours Au cours du mandat

L2411-13 du code du travail 

Après la fin du mandat 6 premiers mois suivant l’expiration de son mandat ou la disparition de l’institution.

L2411-13 du code du travail 


Représentant du personnel d’une entreprise extérieure désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail

Représentant du personnel d’une entreprise extérieure désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail Durée de la protection Précisions Références
Mandat en cours Au cours du mandat

L2411-14 du code du travail 

Après la fin du mandat 6 premiers mois suivant l’expiration de son mandat ou la disparition de l’institution.

L2411-14 du code du travail 


Représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public

Entreprises du secteur public Durée de la protection Précisions Références
Candidat et ancien candidat à l’élection 
3 mois suivant le dépôt des candidatures

L2411-17 du code du travail 

Mandat en cours Au cours du mandat

L2411-17 du code du travail 

Après la fin du mandat 6 premiers mois suivant la cessation de son mandat 

L2411-17 du code du travail 


Représentant des salariés dans une chambre d’agriculture

Chambre d’agriculture Durée de la protection Précisions Références
Mandat en cours Idem que délégué syndical

L2411-20 du code du travail 

Après la fin du mandat Idem que délégué syndical

L2411-20 du code du travail 


Membre du comité d’entreprise européen 

Membre d’un groupe spécial de négociation ou d’un membre du comité d’entreprise européen Durée de la protection Précisions Références
Mandat en cours Au cours du mandat 

 

L2411-11 du code du travail 


Membre du groupe spécial de négociation, d’un représentant au comité de la société européenne, d’un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d’un représentant au comité de la société issue d’une fusion transfrontalière

Membre d’un groupe spécial de négociation, d’un représentant au comité de la société européenne ou d’un représentant au comité de la société issue d’une fusion transfrontière  Durée de la protection Précisions Références
Mandat en cours Au cours du mandat 

 

L2411-11 du code du travail 


Membre d’une commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Commission paritaire en agriculture Durée de la protection Précisions Références
Mandat en cours Au cours du mandat

L2411-15 du code du travail 

Après la fin du mandat 6 premiers mois suivant l’expiration de son mandat ou la disparition de l’institution.

L2411-15 du code du travail 


Membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale

Caisse de sécurité sociale Durée de la protection Précisions Références
Mandat en cours Idem que délégué syndical

L2411-18 du code du travail 

Après la fin du mandat Idem que délégué syndical

L2411-18 du code du travail 


Membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération

Mutuelle, union, fédération Durée de la protection Précisions Références
Candidat

3 mois

A compter de la date de l’envoi de la liste des candidatures adressée par la mutuelle, union ou fédération à ses membres

L2411-19 du code du travail 

L114-24 du code de la mutualité 

Mandat en cours Au cours du mandat

L2411-19 du code du travail 

L114-24 du code de la mutualité 

Après la fin du mandat 6 mois

L2411-19 du code du travail 

L114-24 du code de la mutualité 


Salariés membre d’une commissions paritaires professionnelles 

Commissions paritaires professionnelles  Durée de la protection Précisions Références
Mandat en cours Idem que les délégués syndicaux  Le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l’article L2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement (Cass. Soc. 01.02.2017, N° 15.24310)

L2234-3 du code du travail 

Après la fin du mandat Idem que les délégués syndicaux 

L2234-3 du code du travail 


Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

Commissions paritaires professionnelles  Durée de la protection Précisions Références
Salarié figurant sur la propagande électorale 6 mois à compter de la notification Protection également dès que l’employeur a connaissance de l’imminence de la désignation du salarié sur la propagande électorale

L2411-25 du code du travail  

Mandat en cours Pendant le mandat

L2411-25 du code du travail 

Après la fin du mandat 6 mois à compter de l’expiration de son mandat

L2411-25 du code du travail 



2. L’information de l’employeur sur l’existence d’un mandat extérieur

Lorsque le salarié exerce un mandat extérieur à l’entreprise (défenseur syndical, conseiller prud’homme…) il se peut que l’employeur n’en soit pas au courant. 

C’est pourquoi, selon la jurisprudence, la protection des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise est conditionnée à l’information de l’employeur de l’existence de ce mandat extérieur. Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l’entreprise d’établir qu’il a informé son employeur de l’existence de ce mandat1Au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture.ou que celui-ci en avait connaissance (Cass. Soc. 16.01.2019, N° 17.27685 ; Cass. Soc., 22.11.2017, N° 16.17692 ; Cass. Soc. 15.04.2015, N° 13.25283). 

De même, si la société est placée en liquidation judiciaire, il se peut que le liquidateur judiciaire n’ait pas connaissance de l’existence de mandats extérieurs (l’employeur omettant par exemple de lui transmettre cette information). 

Aussi, selon les juges, le salarié qui se prévaut d’une protection en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise devra établir qu’il a informé le liquidateur de l’existence de ce mandat2Au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture. ou que le liquidateur en avait connaissance (Cass. Soc. 01.06.2017, N° 16.12221 ; Cass. Soc. 07.11.2018, N° 16.24089 ; C.E. 24.07.2019, N° 411058). 


3. Les autres protections accordées aux salariés protégés

Outre la protection contre les licenciements, certains salariés protégés peuvent également bénéficier d’une protection en cas de rupture ou non renouvellent d’un CDD (L2412-1 à L2412-16 du code du travail), interruption ou non renouvellement d’une mission de travail temporaire (L2413-1 du code du travail), transfert partiel d’entreprise (L2414-1 du code du travail), rupture conventionnelle individuelle (L1237-15 du code du travail), rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (L1237-19-2 du code du travail).

Sur le même thème

Pour aller plus loin    
1+