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Lorsque l’employeur envisage de licencier un membre élu au CSE, il est tenu de consulter le CSE afin que celui-ci donne un avis sur le projet de licenciement du salarié protégé.
Mais qu’en est-il des anciens membres ? L’employeur doit-il également consulter le CSE lorsqu’il envisage de licencier l’un de ses anciens membres ?
C’est à cette question que la Cour Administrative d’Appel de Nantes a répondu dans un arrêt du 15 septembre 2020 (CAA de Nantes, 15.09.2020, N° 18NT03136).
Les faits
Un salarié détenait plusieurs mandats au sein d’une société, notamment ceux de délégué du personnel et délégué syndical.
Le 26 mai 2016, le salarié démissionnait de l’ensemble de ses mandats. Il demeurait protégé en sa qualité notamment d’ancien délégué du personnel et d’ancien délégué syndical.
Le 26 septembre 2016, le salarié dit « protégé » signait avec son employeur une rupture conventionnelle. Le 21 novembre 2016, son employeur adressait une demande d’autorisation de la rupture conventionnelle à l’inspecteur du travail. Cette autorisation était accordée par une décision du 29 novembre 2016.
Quelques mois plus tard, le salarié saisissait les tribunaux d’une demande tendant à ce que soit déclarée nulle la rupture conventionnelle.
Le salarié reprochait notamment à son employeur de ne pas avoir consulté le comité d’entreprise préalablement à la conclusion de la rupture conventionnelle.
La question qui se posait
Les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient d’une protection exceptionnelle.
Ainsi, la rupture conventionnelle de leur contrat ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail dans les mêmes conditions que celles relatives au licenciement des salariés protégés (L1237-11 du code du travail).
Par ailleurs, le salarié investi de fonctions représentatives continue après la cessation de son mandat de bénéficier de la protection.
La durée de la prolongation de cette protection varie en fonction du mandat détenu. Elle est d’une durée de 12 mois pour l’ancien délégué syndical1Sous réserve pour celui-ci d’avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an. (L2411-3 du code du travail). Elle est de 6 mois pour l’ancien représentant du personnel ainsi que pour l’ancien représentant syndical au CSE2Sous réserve pour ce dernier d’avoir été désigné depuis au moins 2 ans. (L2411-5 du code du travail).
Or, dans certains cas l’employeur doit consulter le CSE préalablement à la saisine de l’inspection du travail. En effet, l’article L2421-3 du code du travail prévoit que le licenciement envisagé par l’employeur d’un membre élu au CSE, d’un représentant syndical au CSE ou d’un représentant de proximité est soumis au CSE qui donne un avis sur le projet.
Ces dispositions imposent-elles de consulter le CSE dans le cas des anciens membres élus du personnel ? Telle était la question posée à la Cour d’Appel.
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