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Aux termes de l’article R642-3 du code de commerce, lorsqu’un plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le jugement arrêtant le plan doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. Mais que se passe-t-il si, par erreur, le jugement du tribunal de commerce, au lieu d’autoriser les licenciements, les ordonne ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond dans un arrêt du 5 janvier 2022 (Cass. Soc. 05.01.2022, N° 20-14.410).


Les faits

Par un premier jugement du 28 novembre 2014, le tribunal de commerce de Marseille avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SNCM.

Par un second jugement du 20 novembre 2015, ce tribunal avait adopté un plan de cession partielle avec reprise d’une partie des effectifs et ordonné la liquidation judiciaire de la SNCM et le licenciement des salariés non repris.

Suite à ce plan de cession, une salariée avait fait l’objet d’un licenciement économique1En réalité, son licenciement économique n’était intervenu qu’en avril 2016 car la salariée avait accepté d’intégrer la cellule liquidative. Pour ce faire, une dérogation avait été sollicitée auprès du CGEA afin d’obtenir l’autorisation de surseoir à l’obligation de notifier la rupture dans les 30 jours suivant le jugement arrêtant le plan de cession. La mission de la salariée au sein de la cellule liquidative ayant pris fin le 31 mars 2016, son licenciement pour motif économique lui avait été notifié le 11 avril 2016. .

Par la suite, la salariée avait saisi la juridiction prud’homale.

Un jugement ordonnant les licenciements au lieu de les autoriser

La salariée faisait grief à la cour d’appel de l’avoir déboutée de sa demande, tendant à voir juger son licenciement illégitime pour n’avoir pas été régulièrement autorisé par le tribunal de commerce, et de sa demande consécutive tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SNCM sa créance de dommages-intérêts, garantie par l’AGS.

En l’espèce, la salariée reprochait au tribunal de commerce d’avoir « ordonné » le licenciement du personnel non repris. Or, aux termes de l’article R642-3 du code de commerce, lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le jugement arrêtant le plan doit, non pas « ordonner » les licenciements, mais les « autoriser » :

« (…) Lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le liquidateur, ou l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, produit à l’audience les documents mentionnés à l’article R631-36. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées » (R642-3 du code de commerce).

Selon la salariée, les licenciements opérés sur le fondement de ce jugement irrégulier étaient donc dépourvus de cause réelle et sérieuse.

Une approche pragmatique de la Cour

Cet argument est rejeté par la Cour de cassation. 

« La cour d’appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que le jugement du tribunal de commerce ayant notamment ordonné le licenciement du personnel non repris comportait un tableau précis du nombre de salariés dans chacune des activités et catégories professionnelles concernées tant pour le personnel sédentaire que navigant, en a exactement déduit que le licenciement de la salariée avait été autorisé par le tribunal de commerce conformément aux exigences de l’article R642-3 du code de commerce ».

En définitive, si le tribunal de commerce ne s’en était effectivement pas tenu aux termes de l’article R642-3 du code de commerce en ordonnant les licenciements au lieu de les autoriser, les licenciements ensuite prononcés n’étaient entachés d’aucune irrégularité dès lors que les exigences substantielles du texte avaient été respectées.

En l’espèce, le jugement du 20 novembre 2015 indiquait bien, conformément aux dispositions prévues par l’article R642-3 du code de commerce, le nombre de salariés non repris (soit 583 contrats de travail) ainsi que les catégories professionnelles concernées.


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