Plan de cession : un tribunal peut-il ordonner des licenciements au lieu de les autoriser ? (Cass. Soc. 5 janvier 2022)

Article réservé aux abonnés

Aux termes de l’article R642-3 du code de commerce, lorsqu’un plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le jugement arrêtant le plan doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. Mais que se passe-t-il si, par erreur, le jugement du tribunal de commerce, au lieu d’autoriser les licenciements, les ordonne ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond dans un arrêt du 5 janvier 2022 (Cass. Soc. 05.01.2022, N° 20-14.410).

Les faits

Par un premier jugement du 28 novembre 2014, le tribunal de commerce de Marseille avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SNCM.

Par un second jugement du 20 novembre 2015, ce tribunal avait adopté un plan de cession partielle avec reprise d’une partie des effectifs et ordonné la liquidation judiciaire de la SNCM et le licenciement des salariés non repris.

Suite à ce plan de cession, une salariée avait fait l’objet d’un licenciement économique¹En réalité, son licenciement économique n’était intervenu qu’en avril 2016 car la salariée avait accepté d’intégrer la cellule liquidative. Pour ce faire, une dérogation avait été sollicitée auprès du CGEA afin d’obtenir l’autorisation de surseoir à l’obligation de notifier la rupture dans les 30 jours suivant le jugement arrêtant le plan de cession. La mission de la salariée au sein de la cellule liquidative ayant pris fin le 31 mars 2016, son licenciement pour motif économique lui avait été notifié le 11 avril 2016. .

Par la suite, la salariée avait saisi la juridiction prud’homale.

Un jugement ordonnant les licenciements au lieu de les autoriser

La salariée faisait grief à la cour d’appel de l’avoir déboutée de sa demande, tendant à voir juger son licenciement illégitime pour n’avoir pas été régulièrement autorisé par le tribunal de commerce, et de sa demande consécutive tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SNCM sa créance de dommages-intérêts, garantie par l’AGS.

Sur le même thème

• Entreprises en difficulté : le licenciement disciplinaire n’est pas un acte de gestion courante (Cass. Soc. 22 mars 2023)
• L1224-1 du code de travail : le règlement intérieur n’est pas transféré avec les contrats de travail (Cass. Soc. 31 mars 2021)
• Plan de cession : la liste nominative des salariés licenciés ou repris par le cessionnaire n’a pas à être dressée (Cass. Soc. 12 mai 2021)
• Plan de cession et substitution de cessionnaire (Cass. Soc. 31 janvier 2024)