AGS
Instance en cours devant la juridiction prud’homale et demande en paiement (Cass. Soc. 10 novembre 2021)
Quelques précisions sur le sort des instances en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.
Redressement et liquidation judiciaire
Plan de cession : la liste nominative des salariés licenciés ou repris par le cessionnaire n’a pas à être dressée (Cass. Soc. 12 mai 2021)
Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de Cassation rappelle que dans le cadre d’un plan de cession, une liste nominative des salariés licenciés ou repris par le cessionnaire n’a pas à être dressée et serait en toute hypothèse dépourvue d’effet.
AGS
AGS : en cas d’adhésion du salarié au CSP, la contribution due par l’employeur à Pôle emploi entre dans le calcul des créances garanties par l’AGS (Cass. Soc. 10 février 2021)
Le plafond des créances garanties par l’AGS comprend le montant de la contribution versée par l’employeur à Pôle emploi dans le cadre du CSP.
AGS
L’AGS et la revendication de la qualité de salarié (Cass. Soc. 6 janvier 2021)
Une affaire récente vient illustrer les tentatives de fraude à l’AGS.
AGS
AGS et indemnité supra-légale de licenciement (Cass. Soc. 16 décembre 2020)
La Cour de Cassation précise que l’AGS ne garantit pas une indemnité supra-légale qui trouverait sa source dans un PSE datant de moins de 18 mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure.
Redressement et liquidation judiciaire
Portabilité de la mutuelle et prévoyance pour les sociétés en liquidation judiciaire (Cass. 2ème ch. civ., 05.11.2020).
La Cour de Cassation vient d’apporter des précisions importantes quant à la portabilité de la complémentaire santé et prévoyance en cas de liquidation judiciaire.
AGS
AGS et prise d’acte de la rupture (Cass. Soc. 14 octobre 2020)
L’AGS ne garantit pas les sommes dues au titre d’une prise d’acte de la rupture intervenue postérieurement à l’ouverture de la procédure
Redressement et liquidation judiciaire
Licenciement pendant la période d’observation : le document énonçant le motif économique doit comporter le visa de l’ordonnance du juge-commissaire (Cass. Soc. 27 mai 2020)
Mis à jour le 23/01/23 Article réservé aux abonnés Dans un arrêt du 27 mai 2020, la Cour de Cassation apporte des précisions importantes concernant les licenciements économiques notifiés au cours de la période d’observation. La note économique qui est remise au salarié au plus tard au moment de son Lire la suite…
Redressement et liquidation judiciaire
La rupture du contrat d’apprentissage en cas de liquidation judiciaire (Cass. Soc. 29 janvier 2020)
Mis à jour le 1/02/22 Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la Cour de Cassation rappelle les modalités de rupture des contrats d’apprentissage en cas de liquidation judiciaire : en cas de liquidation judiciaire sans maintien d’activité, l’apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au Lire la suite…
Redressement et liquidation judiciaire
La durée de l’autorisation de licenciement accordée par le juge-commissaire (CE, 24 décembre 2019)
Mis à jour le 14/06/22 Article réservé aux abonnés Par un arrêt du 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle que l’autorisation de licenciement accordée par le juge-commissaire est limitée dans le temps. L’inspection du travail ne peut pas autoriser le licenciement d’un salarié protégé, demandé sur le fondement d’une Lire la suite…
