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Par un arrêt du 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle que l’autorisation de licenciement accordée par le juge-commissaire est limitée dans le temps. L’inspection du travail ne peut pas autoriser le licenciement d’un salarié protégé, demandé sur le fondement d’une autorisation délivrée par le juge-commissaire, si la période d’observation a expiré à la date à laquelle elle est saisie de cette demande (CE, 24.12.2019, N° 414371).
• Au cours de la période d’observation, le juge-commissaire autorise les licenciements qui présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable
L’article L631-17 du code de commerce, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements économiques lorsqu’une entreprise est placée en période d’observation dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, dispose que : « Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements (…) ».
Ainsi, lorsqu’une entreprise est en période d’observation, l’administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements pour motif économique que si ces derniers présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable et ceci, après autorisation, non nominative, du juge-commissaire.
• L’autorisation ne vaut que pour la période d’observation
Si le salarié dont le licenciement est envisagé bénéficie d’un statut protecteur, l’administrateur judiciaire doit, en outre, obtenir préalablement l’autorisation, nominative, de l’inspecteur du travail.
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