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Par un arrêt du 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle que l’autorisation de licenciement accordée par le juge-commissaire est limitée dans le temps. L’inspection du travail ne peut autoriser le licenciement d’un salarié protégé, demandé sur le fondement d’une autorisation délivrée par le juge-commissaire, si la période d’observation a expiré à la date à laquelle il est saisi de cette demande. (CE, 24.12.2019, N° 414371).

 

Au cours de la période d’observation, le juge-commissaire autorise les licenciements qui présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable


L’article L631-17 du code de commerce, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements économiques lorsqu’une entreprise est placée en période d’observation dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, dispose que : « Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements (…) ».

Ainsi, lorsqu’une entreprise est en période d’observation, l’administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements pour motif économique que s’ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable et après autorisation, non nominative, du juge-commissaire.

 

L’autorisation ne vaut que pour la période d’observation


Si le salarié dont le licenciement est envisagé bénéficie d’un statut protecteur, l’administrateur judiciaire doit, en outre, obtenir préalablement l’autorisation, nominative, de l’inspecteur du travail.

Or, selon le Conseil d’Etat, « il découle des termes mêmes de l’article L631-17 du code de commerce que l’autorisation délivrée par le juge-commissaire de procéder à des licenciements qui présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation ne peut être prise que durant cette période. Dans ces conditions, l’administration ne peut légalement autoriser le licenciement d’un salarié protégé demandé sur le fondement d’une autorisation délivrée par le juge-commissaire si la période d’observation a expiré à la date à laquelle il est saisi de cette demande » (CE, 24.12.2019).

Le Conseil d’Etat confirme ainsi sa jurisprudence (CE, 12.06.2019, N° 410987 ; CE, 03.07.2013, N° 361066).

L’appréciation de la cause économique du licenciement par l’Inspection du Travail


Dans les sociétés in bonis, l’Inspection du travail, saisit d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique, doit contrôler le motif économique. La cause économique sera appréciée à la date de la décision (Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, page 72).

En revanche, le Conseil d’Etat rappelle que, s’agissant des sociétés en redressement judiciaire, l’inspection du travail n’est pas compétent pour contrôler le motif économique du licenciement, dès lors que le licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire. 

 « Si le salarié dont le licenciement est envisagé bénéficie du statut protecteur, l’administrateur doit, au surplus, obtenir préalablement l’autorisation nominative de l’inspecteur du travail qui vérifie, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que ce licenciement n’est pas en lien avec le mandat du salarié, que la suppression du poste en cause est réelle et a été autorisée par le juge-commissaire, que l’employeur s’est acquitté de son obligation de reclassement et, enfin, qu’aucun motif d’intérêt général ne s’oppose à ce que l’autorisation soit accordée. En revanche, il résulte des dispositions du code de commerce citées ci-dessus que le législateur a entendu que, pendant la période d’observation, la réalité des difficultés économiques de l’entreprise et la nécessité des suppressions de postes soient examinées par le juge de la procédure collective dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire. Dès lors qu’un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, ces éléments du motif de licenciement ne peuvent être contestés qu’en exerçant les voies de recours ouvertes contre cette ordonnance et ne peuvent être discutés devant l’administration » (CE, 24.12.2019).

Le Conseil d’Etat confirme, là encore, sa jurisprudence (CE, 12.06.2019, N° 410987).

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