Adhésion au CSP et délai de 15 jours pour préciser le motif économique de la rupture (Cass. Soc. 5 avril 2023)

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Selon l’article L1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié.

En pratique, si après l’envoi de la lettre de licenciement, l’employeur s’aperçoit qu’il manque des éléments essentiels concernant la motivation du licenciement, il pourra ainsi adresser un second courrier au salarié précisant les motifs de la rupture.

A ce titre, l’article R1233-2-2 du code du travail indique que l’employeur dispose d’un délai de 15 jours « suivant la notification du licenciement » pour préciser les motifs du licenciement.

Mais comment calculer ce délai lorsque la rupture du contrat de travail résulte non pas d’un licenciement mais de l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ?

C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2023 (Cass. Soc. 05.04.2023, N° 21-18.636).

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