Dans un arrêt du 19 janvier 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions quant aux actions en responsabilité civile exercées à l’encontre de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur.
Quelques précisions sur le sort des instances en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.
Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de Cassation rappelle que dans le cadre d’un plan de cession, une liste nominative des salariés licenciés ou repris par le cessionnaire n’a pas à être dressée et serait en toute hypothèse dépourvue d’effet.
Le plafond des créances garanties par l’AGS comprend le montant de la contribution versée par l’employeur à Pôle emploi dans le cadre du CSP.
Une affaire récente vient illustrer les tentatives de fraude à l’AGS.
La Cour de Cassation précise que l’AGS ne garantit pas une indemnité supra-légale qui trouverait sa source dans un PSE datant de moins de 18 mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure.
La Cour de Cassation vient d’apporter des précisions importantes quant à la portabilité de la complémentaire santé et prévoyance en cas de liquidation judiciaire.
L’AGS ne garantit pas les sommes dues au titre d’une prise d’acte de la rupture intervenue postérieurement à l’ouverture de la procédure
Mis à jour le 23/01/23 Article réservé aux abonnés Dans un arrêt du 27 mai 2020, la Cour de Cassation apporte des précisions importantes concernant les licenciements économiques notifiés au cours de la période d’observation. La note économique qui est remise au salarié au plus tard au moment de son Lire la suite…
Mis à jour le 1/02/22 Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la Cour de Cassation rappelle les modalités de rupture des contrats d’apprentissage en cas de liquidation judiciaire : en cas de liquidation judiciaire sans maintien d’activité, l’apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au Lire la suite…
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