Redressement et liquidation judiciaire

Précisions sur les actions en responsabilité civile exercées à l’encontre de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur (Cass. Soc. 19 janvier 2022)

Temps de lecture : 4 minutesDans un arrêt du 19 janvier 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions quant aux actions en responsabilité civile exercées à l’encontre de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur.

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Plan de cession : la liste nominative des salariés licenciés ou repris par le cessionnaire n’a pas à être dressée (Cass. Soc. 12 mai 2021)

Temps de lecture : 4 minutesDans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de Cassation rappelle que dans le cadre d’un plan de cession, une liste nominative des salariés licenciés ou repris par le cessionnaire n’a pas à être dressée et serait en toute hypothèse dépourvue d’effet.

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Licenciement pendant la période d’observation : le document énonçant le motif économique doit comporter le visa de l’ordonnance du juge-commissaire (Cass. Soc. 27 mai 2020)

Temps de lecture : 3 minutesMis à jour le 16/02/25 Article réservé aux abonnés Dans un arrêt du 27 mai 2020, la Cour de Cassation apporte des précisions importantes concernant les licenciements économiques notifiés au cours de la période d’observation. La note économique qui est remise au salarié au plus tard au moment de son Lire la suite…

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La rupture du contrat d’apprentissage en cas de liquidation judiciaire (Cass. Soc. 29 janvier 2020)

Temps de lecture : 3 minutesMis à jour le 1/03/25 Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la Cour de Cassation rappelle les modalités de rupture des contrats d’apprentissage en cas de liquidation judiciaire : en cas de liquidation judiciaire sans maintien d’activité, l’apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au Lire la suite…

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