Le fait que la cessation d’activité de l’entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d’invoquer l’existence d’une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité.
Le licenciement disciplinaire, qui n’est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l’assistance de l’administrateur judiciaire chargé d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion est inopposable à la procédure collective, sauf s’il est ratifié par l’administrateur ou le liquidateur.
Doit être cassé l’arrêt qui déclare forclose la demande du salarié tout en constatant que la lettre du mandataire judiciaire ne mentionnait pas la nature et le montant des créances admises ou rejetées, ni le lieu et les modalités de saisine de la juridiction compétente.
Un salarié licencié à la suite d’une autorisation du juge-commissaire n’est recevable à contester la cause économique de son licenciement que lorsqu’il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude. Il en est ainsi lorsqu’il est établi que le salarié a été immédiatement remplacé dans son emploi après son licenciement.
L’administration peut-elle homologuer un PSE alors même que le liquidateur judiciaire, qui a saisi les autres entreprises du groupe en vue d’une recherche des postes de reclassement disponibles, n’a pas encore obtenu les réponses de tout ou partie de ces entreprises ? C’est à cette question que le Conseil d’État répond dans un arrêt du 1er juin 2022.
L’AGS doit-elle garantir les sommes dues au salarié à la suite d’une décision de la juridiction prud’homale rendue après la clôture de la liquidation judiciaire ?
Le maintien des couvertures mutuelle et prévoyance implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.
Aux termes de l’article R642-3 du code de commerce, lorsqu’un plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le jugement arrêtant le plan doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. Mais que se passe-t-il si, par erreur, le jugement, au lieu d’autoriser les licenciements, les ordonne ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond dans un arrêt du 5 janvier 2022.
La société est-elle tenue de rechercher des solutions de reclassement interne pour les salariés qui se portent volontaires au départ ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond dans une affaire du 2 février 2022.
Dans un arrêt du 22 septembre 2021, la Cour de cassation a été amenée à rappeler que l‘obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s’étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d’autres entreprises qui ne relèvent pas d’un même groupe.
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