Réf : Cass. Soc. 06 mai 2025, N° 23-12.998
Depuis plusieurs années, la jurisprudence exige que l’employeur informe le salarié par écrit, au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), du motif économique justifiant la rupture du contrat.
Très souvent, pour répondre à cette obligation d’information, l’employeur remet au salarié, lors de l’entretien préalable, une note d’information énonçant la cause économique du licenciement. Mais que se passe-t-il si, le jour de l’entretien préalable, le salarié refuse de se voir remettre en mains propres la note d’information ?
C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2025.
En l’espèce, un salarié avait été reçu pour un entretien préalable à son licenciement le 18 janvier 2018. Ce jour-là, le salarié avait refusé de se voir remettre en mains propres la note d’information. Le lendemain, le 19 janvier 2018, le salarié avait fait part de son acceptation du CSP, avant même que ne lui soit transmise la note d’information reprenant le motif économique le 22 janvier 2018.
Plus tard, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon lui, la rupture était dépourvue de cause réelle et sérieuse en raison d’un défaut d’information au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle du motif économique justifiant la rupture du contrat.
La cour d’appel avait débouté le salarié de sa demande, dans la mesure où c’était en raison du refus du salarié qu’il ne lui avait pas été remis le document d’information sur les motifs économiques.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Selon la haute juridiction :
- Sauf fraude, le seul refus du salarié, auquel il est proposé d’accepter un contrat de sécurisation professionnelle, de se faire remettre en mains propres le document de notification du motif économique de la rupture du contrat de travail ne permet pas de considérer que l’employeur a satisfait à son obligation de notifier ces motifs avant toute acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.
- Aucun texte n’interdit au salarié d’accepter le contrat de sécurisation professionnelle le lendemain même de sa proposition.
Ainsi, le refus par le salarié de se faire remettre en mains propres la note d’information sur le motif économique lors de l’entretien préalable, fait prendre le risque pour l’employeur, d’une requalification ultérieure de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour éviter ce risque, l’employeur pourra :
- non seulement prévoir au cours de l’entretien préalable, la remise un document d’information rappelant au salarié le motif économique de la rupture et ses conséquences sur l’emploi,
- mais aussi préciser dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, elle-même, le motif économique de la rupture et ses conséquences sur l’emploi.
Voir déjà en ce sens : Cass. Soc. 31.05.2017, N° 16-11.096