Le refus de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique

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En cas de refus du salarié d’accepter la proposition de modification de son contrat de travail, l’employeur pourra soit renoncer à son projet, soit engager une procédure de licenciement. Si la cause de la modification refusée est économique, l’employeur pourra envisager un licenciement pour motif économique.

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1. Le déclenchement de la procédure de licenciement économique

Suite au refus par le salarié de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, l’employeur pourra engager une procédure de licenciement économique. 

La procédure de licenciement économique sera celle de droit commun. Ainsi, l’employeur devra notamment effectuer des recherches de reclassement interne, le cas échéant saisir une commission paritaire de l’emploi, consulter le CSE, informer la Dreets (ex-Direccte) du projet de licenciement, le cas échéant mener des entretiens préalables, proposer aux salariés le CSP, respecter les délais légaux pour l’envoi de la lettre de licenciement…), sous réserve de quelques spécificités

2. Les spécificités

2.1. Concernant les recherches de reclassement interne

Dans le cadre de son obligation de reclassement l’employeur devra proposer à nouveau au salarié le poste que l’intéressé avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail. A défaut, le licenciement sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 10.07.2024, N° 22-18.484 et svts ; Cass. Soc. 24.11.2021, N° 20-12.616 ; Cass. Soc. 11.12.2019, N° 18-11.822 ; Cass. Soc. 03.12.2014, N° 13-19.697 ; Cass. Soc. 27.02.2013, N° 11-28.133).

Exemple : un salarié travaille du lundi au samedi de 20h à 3h. La société lui propose une modification de son contrat de travail consistant à occuper un poste en journée. Le salarié refuse cette proposition. L’employeur décide d’engager une procédure de licenciement économique. Dans le cadre de son obligation de reclassement, l’employeur devra proposer de nouveau au salarié le poste en journée.

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