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Si le salarié accepte le CSP, quelle sera la date de fin du contrat de travail ? Cette rupture comportera-t-elle un préavis ? A qui sera versée l’indemnité de préavis ? Le salarié percevra-t-il une indemnité de licenciement ? Pourra-t-il contester la rupture devant le Conseil de Prud’hommes ? Quel sera le montant des allocations versées au salarié par Pôle emploi ? Inversement, quelles seront les conséquences en cas de refus du CSP ?
1. Si le salarié accepte le CSP
1.1. La rupture du contrat de travail
L’adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail (L1233-67 du code du travail), dont les effets sont reportés à l’expiration du délai de réflexion de 21 jours.
Le contrat est rompu à l’issue du délai de réflexion. La date de fin du contrat sera la date d’expiration du délai de réflexion. Le salarié sortira des effectifs à cette date.
1.2. Le préavis
Cette rupture ne comporte pas de préavis (L1233-67 du code du travail). Le salarié quittera l’entreprise à l’issue du délai de réflexion.
a) Si le salarié a 1 an ou plus d’ancienneté
Si le salarié a 1 an ou plus d’ancienneté, l’employeur ne lui versera pas l’indemnité de préavis (L1233-67 du code du travail).
Il devra en revanche verser à Pôle emploi une contribution égale au préavis, dans la limite de 3 mois. Par ce versement, l’employeur contribuera au financement de l’allocation de sécurisation professionnelle versée au salarié.
Toutefois, dans le cas où le salarié aurait dû percevoir une indemnité de préavis supérieure à 3 mois, la fraction excédant ces 3 derniers mois lui sera versée.
b) Si le salarié a moins d’1 an d’ancienneté
L’indemnité de préavis lui sera reversée s’il a moins d’1 an d’ancienneté.
1.3. L’indemnité de licenciement
Le salarié percevra une indemnité de licenciement, sous réserve d’avoir l’ancienneté requise, soit au moins 8 mois (L1234-9 du code du travail).
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