Article réservé aux abonnés
Quels sont les cas dans lesquels un entretien préalable doit être prévu ? Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans le courrier de convocation à un entretien préalable ? Quel est le délai de convocation ? Existe-t-il des dispositions spécifiques concernant les sociétés en difficulté ?
…
1. Les cas dans lesquels un entretien préalable doit être prévu
Si le projet de licenciement économique vise un salarié « protégé » (c’est-à-dire un salarié détenant un mandat, comme par exemple celui de membre du CSE), il devra obligatoirement être convoqué à un entretien préalable, quel que soit le nombre de licenciements envisagés. En fonction du mandat détenu, il se peut également qu’une réunion extraordinaire du CSE doive se tenir. Par ailleurs, dans tous les cas, l’Inspection du Travail devra autoriser son licenciement.
S’agissant des salariés « ordinaires » (c’est-à-dire un salarié ne détenant pas de mandat), tout dépendra du nombre de licenciements envisagés :
– Dans le cas où l’employeur prévoit de licencier moins de 10 salariés, les salariés visés par le projet de licenciement devront être convoqués à un entretien préalable (L1233-11 du code du travail).
– Dans le cas cas où l’employeur prévoit de licencier 10 salariés ou plus, il n’aura pas à convoquer les salariés à un entretien préalable, sauf dans un cas particulier : s’il n’existe pas de CSE dans l’entreprise (L1233-38 du code du travail).
2. Le courrier de convocation à un entretien préalable
Le courrier de convocation à un entretien préalable sera, soit remis en main propre contre décharge, soit envoyé en recommandé avec accusé de réception au salarié.
Il devra indiquer au salarié l’objet de la convocation, à savoir qu’un licenciement pour motif économique est envisagé à son égard (L1233-11 du code du travail).
Le courrier précisera par ailleurs la date, l’heure et le lieu de l’entretien préalable.
Enfin, il devra rappeler la possibilité, pour le salarié, de se faire assister lors de l’entretien préalable.
⚠️ Les personnes pouvant assister le salarié lors de l’entretien préalable divergent en fonction de l’existence ou non d’un CSE au sein de l’entreprise (L1233-13 du code du travail) :
Adhésion requise
Vous devez être membre du site pour accéder à ce contenu.
