Temps de lecture : < 1 minute



Licenciement de 2 à 9 salariés (entreprise de moins de 1 000 salariés)


• Entreprise sans CSE (entreprise de moins de 11 salariés )
• Entreprise avec un CSE

Remarques :

  • S’agissant de l’information de la Direccte : faute de précision par le Code du Travail sur le mode de calcul du délai de 8 jours, il faut considérer que ce délai se décompte en jours calendaires.
  • S’agissant du délai de communication de l’ordre du jour au CSE : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Code du Travail indique que l’ordre du jour (et donc la convocation) doit être communiqué 3 jours au moins avant la réunion. Le mode de calcul du délai n’est en revanche pas précisé.
  • Dans l’exemple donné, l’employeur décide d’envoyer les lettres de licenciement à titre conservatoire, c’est-à-dire sans attendre l’expiration du délai de 21 jours.

Sur le même thème

4+