Salariés protégés

Licenciement pour motif économique d’un salarié protégé ayant refusé la modification de son contrat et contrôle de l’administration (CE, 15 novembre 2022)  

Temps de lecture : 2 minutesPour apprécier la réalité du motif économique allégué par l’employeur pour demander l’autorisation de licencier un salarié protégé au motif que ce dernier a refusé la modification de clauses de son contrat, il appartient à l’administration de vérifier que la modification du contrat de travail est non « strictement nécessaire » au motif économique mais justifiée par le motif économique.

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Licenciement économique au cours d’une demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle (Cass. Soc. 26 octobre 2022)

Temps de lecture : 3 minutesLe licenciement économique pour cessation définitive d’activité de l’employeur, notifié antérieurement à la déclaration d’inaptitude du salarié à son poste mais au cours d’une demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle, est-il discriminatoire ?

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Salarié protégé et principe de séparation des pouvoirs (Cass. Soc. 21 septembre 2022)

Temps de lecture : < 1 minuteLe juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

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Salarié en arrêt pour maladie professionnelle : la note sur le motif économique doit mentionner l’impossibilité de maintenir le contrat de travail (Cass. Soc. 27 mai 2020)

Temps de lecture : 5 minutesMis à jour le 3/03/25 Article réservé aux abonnés Dans un arrêt du 27 mai 2020, la Cour de Cassation rappelle que dans le cadre d’un licenciement économique, lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie professionnelle, la note économique qui lui est remise au plus tard au Lire la suite…

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