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Un arrêt du 24 novembre 2021 (Cass. Soc. 24.11.2021, N° 20-12.616) vient rappeler deux règles importantes concernant la procédure de licenciement économique.
La première règle concerne la procédure de licenciement économique suite à un refus de modification du contrat de travail. La seconde concerne la priorité de réembauche.
1. Les faits
Une salariée se vit proposer par son employeur une modification de son contrat de travail pour motif économique1A savoir, une modification de sa rémunération..
La salariée refusa cette proposition. Par conséquent, une procédure de licenciement économique fut engagée à son encontre.
Dans le cadre de son obligation de reclassement, l’employeur lui proposa alors 2 postes successifs qu’elle refusa. En revanche, l’employeur omit de proposer à la salariée le poste objet de la modification du contrat de travail refusé par elle.
À la suite de l’adhésion de la salariée au CSP, le contrat prit fin. Un mois plus tard, elle manifesta le désir d’user de la priorité de réembauche.
Dans l’année qui suivit, un poste dont le niveau de qualification, de responsabilité et de rémunération correspondant à celui qu’avait la salariée avant son licenciement lui fut proposé. En revanche, la société ne lui proposa pas un autre poste pour lequel elle recruta un salarié, considérant que ce poste était inférieur au niveau de qualification de l’ancienne salariée2Il s’agissait d’un poste d’ingénieur brevet junior alors que l’ancienne salariée avait occupé des fonctions d’ingénieur brevet position cadre..
Par la suite, elle saisit la juridiction prud’homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.
2. Les questions qui se posaient
En l’espèce, deux questions se posaient :
- Dans le cadre de son obligation de reclassement, l’employeur devait-il proposer à nouveau au salarié le poste que l’intéressé avait perdu suite au refus de la proposition de modification de son contrat de travail ?
- Lorsque 2 postes se libèrent en même temps dans l’entreprise, l’employeur satisfait-il à son obligation de réembauche, lorsqu’il propose au salarié qui en a réclamé le bénéfice, uniquement celui des 2 postes dont le niveau de qualification correspond à celui qu’avait le salarié avant son licenciement ?
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