Temps de lecture : 3 minutesEn cas d’acceptation par le salarié du CSP, l’employeur peut apporter des précisions sur le motif économique de la rupture dans un délai de 15 jours suivant l’adhésion du salarié au dispositif.
Temps de lecture : < 1 minuteL’adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail. Par conséquent, l’employeur ne peut renoncer à cette rupture qu’avec l’accord du salarié.
Temps de lecture : 2 minutesL’information relative au motif économique de la rupture du contrat de travail doit être donnée par écrit et avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation du CSP.
Temps de lecture : < 1 minuteLe document écrit énonçant le motif économique de la rupture doit être remis ou adressé personnellement au salarié.
Temps de lecture : < 1 minuteEn l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées.
Temps de lecture : 3 minutesLe salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut-il se prévaloir du non respect par l’employeur du délai d’envoi de la lettre de licenciement ? La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 1er juin 2022.
Temps de lecture : 2 minutesUne nouvelle circulaire N° 2022-04 du 28 février 2022 a été publiée par l’Unédic.
Temps de lecture : < 1 minuteLe contrat de travail étant rompu par l’adhésion du salarié au CSP, la demande postérieure du salarié tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de ce contrat est nécessairement sans objet.
Temps de lecture : < 1 minuteLe contrat de sécurisation professionnelle est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
Temps de lecture : 2 minutesLa Cour de Cassation précise le point de départ du délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail en cas d’adhésion au CSP.