En l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées.
Le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut-il se prévaloir du non respect par l’employeur du délai d’envoi de la lettre de licenciement ? La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 1er juin 2022.
Une nouvelle circulaire N° 2022-04 du 28 février 2022 a été publiée par l’Unédic.
Le contrat de travail étant rompu par l’adhésion du salarié au CSP, la demande postérieure du salarié tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de ce contrat est nécessairement sans objet.
Le contrat de sécurisation professionnelle est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
La Cour de Cassation précise le point de départ du délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail en cas d’adhésion au CSP.
En cas d’adhésion au CSP, toute contestation portant sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements se prescrit par 12 mois.
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