Temps de lecture : < 1 minuteLe défaut d’information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle sur la priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse, mais permet seulement au salarié qui justifie d’un préjudice d’obtenir des dommages-intérêts.
Temps de lecture : 2 minutesLe document écrit par lequel l’employeur informe le salarié du motif économique de la rupture de son contrat doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Temps de lecture : 2 minutesDepuis plusieurs années, la jurisprudence exige que le salarié soit informé par écrit, au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), du motif économique justifiant la rupture du contrat. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Temps de lecture : < 1 minuteDepuis plusieurs années, la jurisprudence exige que le salarié soit informé par écrit, au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), du motif économique justifiant la rupture du contrat. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Temps de lecture : < 1 minuteLe CSP est prorogé jusqu’à fin 2024.
Temps de lecture : 2 minutesLorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti. Si cette adhésion ne prive pas le salarié du droit de contester le respect par l’employeur de son obligation de reclassement, elle entraîne toutefois nécessairement renonciation de sa part aux propositions de reclassement qui lui ont été faites.
Temps de lecture : < 1 minuteLe CSP est prorogé jusqu’à fin 2023.
Temps de lecture : 3 minutesEn cas d’acceptation par le salarié du CSP, l’employeur peut apporter des précisions sur le motif économique de la rupture dans un délai de 15 jours suivant l’adhésion du salarié au dispositif.
Temps de lecture : < 1 minuteL’adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail. Par conséquent, l’employeur ne peut renoncer à cette rupture qu’avec l’accord du salarié.
Temps de lecture : 2 minutesL’information relative au motif économique de la rupture du contrat de travail doit être donnée par écrit et avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation du CSP.