Temps de lecture : < 1 minuteDans un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle que l’AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Temps de lecture : 3 minutesL’AGS doit-elle garantir les sommes dues au salarié à la suite d’une décision de la juridiction prud’homale rendue après la clôture de la liquidation judiciaire ?
Temps de lecture : 4 minutesQuelques précisions sur le sort des instances en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.
Temps de lecture : 3 minutesLe plafond des créances garanties par l’AGS comprend le montant de la contribution versée par l’employeur à Pôle emploi dans le cadre du CSP.
Temps de lecture : 2 minutesUne affaire récente vient illustrer les tentatives de fraude à l’AGS.
Temps de lecture : 4 minutesLa Cour de Cassation précise que l’AGS ne garantit pas une indemnité supra-légale qui trouverait sa source dans un PSE datant de moins de 18 mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure.
Temps de lecture : 4 minutesL’AGS ne garantit pas les sommes dues au titre d’une prise d’acte de la rupture intervenue postérieurement à l’ouverture de la procédure