Le salarié ne peut poursuivre la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’ancien employeur et obtenir des indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail tout en continuant à travailler avec le cessionnaire.
L’article L1224-1 du Code du travail n’est pas applicable au salarié passé au service d’une société qu’il a constituée à l’occasion de son licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l’employeur.
Dans un arrêt du 28 juin 2023, la Cour de cassation précise qu’une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe.
Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation indique qu’un nouvel employeur n’est pas tenu aux obligations qui incombaient à un ancien employeur lorsque le transfert du contrat de travail résulte d’une cession de fonds de commerce pendant l’exécution d’un plan de redressement.
L’application de l’article L1224-1 du Code du travail peut justifier une différence de traitement entre des salariés.
Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de Cassation rappelle que dans le cadre d’un plan de cession, une liste nominative des salariés licenciés ou repris par le cessionnaire n’a pas à être dressée et serait en toute hypothèse dépourvue d’effet.
En cas de rachat d’entreprise, le règlement intérieur est-il transféré avec les contrats de travail, de sorte que le nouvel employeur doit l’appliquer ?
La Haute Juridiction indique qu’il peut y avoir division d’un contrat de travail en cas de cession partielle d’entreprise
Abonnez-vous à Accès Droit Social,
Et accédez à tous les articles du site,
| Pass 24h pour 5 € |
| Pass mensuel pour 6 € / mois |
| Pass annuel pour 60 € / an |