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Est-il possible de signer une convention de rupture conventionnelle avec un salarié alors même que la société rencontre des difficultés économiques ? 


• Une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que la société rencontre des difficultés économiques


Par principe, une rupture conventionnelle résulte de la seule volonté des parties, sans qu’il y ait lieu d’en rechercher le motif.

Dans ces conditions, selon la Direction Générale du Travail, une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l’entreprise rencontre des difficultés économiques (Instr. DGT n°02 du 23.03.2010).

• Toutefois, son recours ne doit pas être un moyen de contourner les règles du licenciement économique


Toutefois, le recours à des ruptures conventionnelles ne peut avoir pour objet ou pour effet d’éluder l’application du droit du licenciement collectif pour motif économique.

Ce mode de rupture ne doit pas être un moyen pour l’employeur de se décharger de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de l’emploi. A défaut, la Direccte pourra refuser d’homologuer la convention. 

Un recours massif à des ruptures conventionnelles dans une entreprise (ou un groupe) confrontée à un contexte économique difficile peut caractériser un objectif d’évitement (Instr. DGT n°02 du 23.03.20101Selon cette circulaire une fréquence élevée de demande d’homologation ou le dépassement de certains seuils (énumérés par la Circulaire) peuvent être des indices d’évitement du PSE.).

Par ailleurs, selon la Cour de Cassation, lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. Soc. 09.03.2011, N° 10.11581 ; Cass. Soc. 29.10.2013, N°12.153822La Cour de Cassation précise cependant que c’est à la condition que les contrats de travail aient été rompus après l’homologation des conventions par la Direccte. Ne peuvent être retenues les conventions, qui faute d’avoir été homologuées, n’ont pas entraîné la rupture du contrat de travail.).

L’homologation de quelques ruptures conventionnelles ne peut pas permettre d’éviter d’avoir à mettre en oeuvre, le cas échéant, un plan de sauvegarde de l’emploi pour les licenciements collectifs intervenant ultérieurement (Assemblée Nationale, Réponse du Ministre du Travail publiée à une question écrite N° 29982, JO du 03.09.2013).


• Le salarié doit être informé de ses droits

Signer une rupture conventionnelle alors même que la société rencontre des difficultés économiques n’est pas sans risque pour l’employeur.

Dans un contexte de suppression de postes, si les parties décident d’avoir recours à la rupture conventionnelle, il faudra que que le salarié soit préalablement dûment informé de ses droits afin qu’il puisse, en toute connaissance de cause, opter pour une rupture conventionnelle. Il devra être en mesure de déterminer si les garanties attachées au licenciement économique ne se révèlent pas plus avantageuses pour lui (Assemblée Nationale, Réponse du Ministre du Travail à une question écrite N° 106030, JO du 31.05.2011).



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