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Dans un arrêt du 31 mars 2021, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de rachat d’entreprise, le règlement intérieur applicable aux salariés avant le transfert de leurs contrats de travail en application de l’article L1224-1 du code du travail n’est pas transféré avec ces contrats de travail. Il n’est donc pas opposable au nouvel employeur (Cass. Soc. 31.03.2021, N° 19-12.289).
Les faits
Un salarié avait été engagé en 1999 par la société Loltech. Cette société disposait d’un règlement intérieur qui prévoyait des dispositions particulières en termes de procédure disciplinaire.
En 2005, cette société est rachetée par la société Carl Zeiss Meditec.
En 2010, le salarié est licencié pour faute lourde. Dans le cadre de ce licenciement, la société Carl Zeiss Meditec ne respecte pas les dispositions prévues par le règlement intérieur de l’ancien employeur.
Le salarié qui conteste la régularité et le bien-fondé de son licenciement, saisit la juridiction prud’homale.
La cour d’appel fait droit à la demande de l’ancien salarié et déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur qui conteste cette décision, forme un pourvoi en cassation.
La question qui se posait
L’article L1224-1 du code du travail prévoit que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».
En d’autres termes, l’article L1224-1 du code du travail précise qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur (en raison d’une cession d’entreprise par exemple), les contrats de travail sont transférés de plein droit au nouvel employeur.
Ce transfert du contrat de travail est automatique. Il s’impose à l’employeur et au salarié.
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