Départ volontaire dans le cadre d’un PSE : la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement (Cass. Soc. 26 juin 2024)

Par plusieurs arrêts du 26 juin 2024, la Cour de cassation précise que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en oeuvre d’un PSE assorti d’un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement (Cass. Soc. 26.06.2024, N° 23-15.498, 23-15.558, 23-15.567).

Ainsi, le salarié volontaire au départ, qui a conclu une rupture amiable dans le cadre d’un PSE, ne peut pas contesté le motif économique de la rupture, sauf fraude ou vice du consentement.

Voir également en ce sens : Cass. Soc. 08.02.2012, N° 10-27.176 ; CE. 03.04.2024, N° 469694

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