Schéma présentant la procédure de licenciement de 10 salariés et plus dans une entreprise de moins de 50 salariés.
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Remarques :
- Pour les entreprises qui n’ont pas de CSE : des entretiens préalables devront être organisés en lieu et place de la consultation du CSE. Le dossier CSP (accompagné d’une note sur le motif économique) sera remis aux salariés lors de ces entretiens. A l’issue des entretiens préalables, l’employeur notifiera le projet à la Direccte.
- ⚠️ La mise en place d’un CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés1Le seuil de 11 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs. (L2311-2 du code du travail). L’employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’un CSE et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés (Cass. Soc. 17.10.2018, N° 17-14.392). Devant les juges, le salarié pourra prétendre à une indemnité minimum d’1 mois de salaire (L1235-15 du code du travail).
- S’agissant du délai de communication de l’ordre du jour au CSE : dans les entreprises de moins de 50 salariés, aucun délai n’est mentionné par le code du travail. Il est toutefois préférable de retenir un délai de 3 jours (délai applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés).
