Réf. Cass. Soc. 26.03.2025, N° 23-21.099
Depuis plusieurs années, la jurisprudence exige que le salarié soit informé par écrit, au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), du motif économique justifiant la rupture du contrat.
Dans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation rappelle que :
- le salarié adhère au CSP en adressant à son employeur le bulletin d’acceptation,
- c’est donc à cette date (la date d’expédition du bulletin d’adhésion) qu’il convient de vérifier que le salarié a été informé du motif économique de la rupture du contrat de travail.
Peu important la date de réception de cette adhésion par l’employeur ou la circonstance que le dossier destiné à Pôle emploi en vue de la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle ait été complété postérieurement.
En l’espèce, licenciée pour motif économique le 20 mai 2016, la salariée avait adressé à l’employeur son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, par lettre recommandée du 19 mai 2016, reçue par l’employeur, le 23 mai 2016. La salariée avait ainsi accepté le CSP sans connaître les motifs de la rupture. La rupture était donc dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Pour éviter cette situation, l’employeur aurait pu commencer par exposer le motif économique justifiant la rupture du contrat dans la lettre de convocation à l’entretien préalable. Puis, au cours de l’entretien préalable, il aurait pu remettre un document d’information rappelant au salarié le motif économique de la rupture.
Voir déjà en ce sens : Cass. Soc. 18.01.2023, N° 21-19.349 ; Cass. Soc. 17.01.2024, N° 22-10.237