Réf : Cass. Soc. 10.07.2024, N° 22-18.484 et svts
La proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l’exécution de cette obligation.
Suite au refus par le salarié d’une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, l’employeur pourra engager une procédure de licenciement économique.
Dans ce cas, afin de respecter son obligation de reclassement, l’employeur devra proposer à nouveau au salarié le poste que l’intéressé avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail.
En d’autres termes, l’employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé, le poste déjà proposé à titre de modification de son contrat. A défaut, le licenciement sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2024 (Cass. Soc. 10.07.2024, N° 22-18.484 et svts).
Vu l’article L. 1233-4 du code du travail dans sa version issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 :
15. Il résulte de ce texte que la proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l’exécution de cette obligation.
16. Pour dire que l’employeur avait bien exécuté son obligation de reclassement, les arrêts retiennent que l’employeur rappelle qu’il a été proposé aux salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique accompagnée d’une liste des postes disponibles en cas de refus ; que les salariés ayant refusé cette modification, l’employeur leur a proposé un certain nombre de postes disponibles par mail, accompagné des fiches de poste, ces postes n’ayant pas été acceptés par la suite.
17. En se déterminant ainsi, sans constater que l’employeur avait proposé aux salariés dans le cadre de l’exécution de son obligation de reclassement, les postes qu’ils avaient refusés dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail, la cour d’appel a privé ses décisions de base légale.
Voir également déjà en ce sens : Cass. Soc. 24.11.2021, N° 20-12.616 ; Cass. Soc. 11.12.2019, N° 18-11.822 ; Cass. Soc. 03.12.2014, N° 13-19.697 ; Cass. Soc. 27.02.2013, N° 11-28.133.
