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Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de Cassation précise les conséquences pratiques de l’annulation par le juge administratif d’une décision de la Direccte de validation d’un accord collectif (portant sur le contenu du PSE) qui ne revêtirait pas le caractère majoritaire requis.
L’annulation de la décision donne lieu, sous réserve de l’accord des parties, à la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (Cass. Soc. 13.01.2021, N° 19-12.522).
Les faits
Des salariés avaient été licenciés pour motif économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi contenu dans un accord collectif majoritaire. Cet accord majoritaire signé en novembre 2013 avait été validé par la Direccte en janvier 2014.
Quelques mois plus tard, statuant sur le recours d’un salarié, une Cour Administrative d’Appel avait annulé la décision de la Direccte validant l’accord majoritaire, au motif que l’accord ne revêtait pas le caractère majoritaire requis1Pour être valable, l’accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants. En l’espèce, l’accord avait été signé par la société et 3 syndicats. Or, l’un des signataires n’avait pas été désigné comme délégué syndical.. Cette décision était devenue définitive.
Suite à cet arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel, des salariés avaient saisi la juridiction prud’homale pour contester leur licenciement.
Après avoir été partiellement déboutés en première instance, les salariés avaient obtenu gain de cause en appel, la Cour d’Appel de Versailles ayant prononcé la nullité des licenciements.
La société s’est pourvue en cassation.
La question qui se posait
L’annulation d’une décision de validation (ou d’homologation) peut produire des conséquences différentes selon le motif de cette annulation.
En effet, le code du travail prévoit 3 types de sanctions en cas d’annulation par la juridiction administrative d’une décision de validation d’un accord portant sur le contenu du PSE :
- si l’annulation de la décision est fondée sur l’absence ou l’insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi, la procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle (L1235-10 du code du travail).
Dans ce cas, le juge peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou la nullité du licenciement.
En conséquence, le juge peut soit ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier2La réintégration du salarié n’est toutefois prévue que pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté. Si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté, le salarié peut obtenir une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. Par ailleurs, par exception, pour les sociétés en redressement ou liquidation judiciaire, la réintégration du salarié n’est pas prévue. Le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. , soit si le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou si la réintégration est impossible, lui octroyer une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois3En réalité, à l’époque des faits le montant minimum de l’indemnité était de 12 mois. En 2017, il a été abaissé. Il est désormais de 6 mois. (L1235-11 du code du travail).
- si l’annulation est fondée sur un autre motif, la procédure de licenciement collectif pour motif économique n’est pas nulle. Dans ce cas, les licenciements sont assimilés à des licenciements sans cause réelle et sérieuse.
L’annulation donne lieu, sous réserve de l’accord des parties, à la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (L1235-16 du code du travail).
- si l’annulation est fondée sur une insuffisance de motivation de la décision, cette annulation est sans incidence sur la validité du licenciement4Cette disposition est issue d’une loi de 2015..
L’autorité administrative doit seulement prendre une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à l’administration (L1235-16 du code du travail).
La question qui se posait était donc de déterminer quelles étaient les conséquences sur les licenciements, de l’annulation par la Cour Administrative d’Appel de la décision de validation.
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