Article réservé aux abonnés
L’administration peut-elle homologuer un PSE alors même que le liquidateur judiciaire, qui a saisi les autres entreprises du groupe en vue d’une recherche des postes de reclassement disponibles, n’a pas encore obtenu les réponses de tout ou partie de ces entreprises ? C’est à cette question que le Conseil d’État répond dans un arrêt du 1er juin 2022 (CE, 01.06.2022, N° 434225).
Les faits
Une société avait été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 27 septembre 2018.
Par une décision du 12 octobre 2018, la Direccte (ex-Dreets) avait homologué le document unilatéral fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant la suppression des 140 postes de l’entreprise.
Par un jugement du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Paris avait rejeté la demande de la Fédération CFDT des banques et assurances et de 6 salariés tendant à l’annulation de cette décision.
Par un arrêt du 4 juillet 2019, la cour administrative d’appel de Paris avait, sur appel de la Fédération CFDT des banques et assurances et de ces salariés, annulé ce jugement et cette décision.
La ministre du travail et les liquidateurs judiciaires de la société s’étaient pourvus en cassation contre cet arrêt.
L’absence de réponse ne fait pas obstacle à l’homologation du PSE
En l’espèce, la société faisait partie d’un groupe.
Or, selon la cour administrative d’appel, l’autorité administrative n’avait pu légalement homologuer le document unilatéral au motif que la liste des postes de reclassement annexée au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) était incomplète, faute pour une des entreprises du groupe d’avoir fait savoir, avant la décision de l’administration, s’il existait des postes de reclassement en son sein. En effet, ce n’est que le 15 octobre – soit 3 jours après l’homologation du PSE par l’administration – que la société avait indiqué n’avoir aucun poste de reclassement.
Le Conseil d’État censure ce raisonnement.
Adhésion requise
Vous devez être membre du site pour accéder à ce contenu.
