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La mise en place d’un CSE est obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus. Si l’employeur n’a pas mis en place le CSE alors qu’il y était obligé, la procédure de licenciement pour motif économique sera jugée irrégulière.
1. La mise en place d’un CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
Le comité social et économique (CSE) est issu d’une ordonnance de 2017. Il a remplacé les 3 anciennes instances représentatives du personnel qu’étaient le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
La mise en place d’un comité social et économique est obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus (L2311-2 du code du travail), dès lors que le seuil de 11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Le calcul de l’effectif est réalisé mois par mois.
Le décompte des effectifs s’effectue conformément aux dispositions prévues aux articles L1111-2 et L1251-54 du code du travail.
Ainsi,
- les salariés titulaires d’un CDI à temps plein sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise. Chaque salarié est compté pour une unité.
- les salariés titulaires d’un CDD sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.
Ils sont toutefois exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
- les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
⚠️ Le Ministère du Travail a créé un site dédié aux élections professionnelles qui permet d’organiser les élections. Le site comprend des exemples afin de calculer les effectifs mais aussi des simulateurs de calculs (afin d’établir le calendrier des élections, de déterminer les sièges attribués par liste syndicale, de déterminer le nombre de représentants du personnel à élire, de déterminer le nombre de collèges à mettre en place).
Le site permet également de saisir un procès-verbal d’élections ou encore de consulter un procès-verbal d’élections (www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr).
2. La consultation du CSE en cas de licenciement collectif pour motif économique
Dans les entreprises de 11 salariés et plus, l’employeur qui prévoit de procéder à un licenciement collectif pour motif économique doit réunir et consulter le CSE.
Les modalités de consultation du CSE divergent en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de licenciements envisagés.
3. Les conséquences de l’absence de mise en place d’un CSE
a) L’irrégularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique
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