Certains salariés sont protégés contre les licenciements en raison d’un mandat qu’ils détiennent, qu’ils ont détenu ou qu’ils vont détenir. L’employeur qui souhaite licencier l’un de ces salariés protégés devra suivre une procédure particulière. La durée de la protection varie en fonction de la nature des fonctions exercées.
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1. Quels sont les salariés protégés contre le licenciement ?
• Salarié ayant demandé l’organisation des élections
| Demande d’organisation des élections | Durée de la protection | Précisions | Références |
| Salarié ayant demandé à l’employeur d’organiser les élections ou d’accepter d’organiser ces élections |
6 mois A compter de l’envoi de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu’il soit procédé à des élections |
« Sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux » le salarié qui a demandé l’organisation des élections bénéficie, lorsqu’une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection (Cass. Soc. 03.04.2019, N° 18-10.414) |
L2411-6 du code du travail |
• Membre de la délégation du personnel du CSE
| Membre du CSE | Durée de la protection | Précisions | Références |
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Candidat au 1er ou 2d tour ou salarié dont la candidature est imminente |
6 mois A partir de l’envoi par lettre recommandée de la candidature à l’employeur |
Cette autorisation est également requise lorsque l’employeur a eu connaissance de l’imminence de la candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement |
L2411-7 du code du travail |
|
Mandat en cours (titulaire ou suppléant) |
Pendant toute la durée du mandat |
L2411-5 du code du travail | |
| Après la fin du mandat | 6 premiers mois suivant l’expiration du mandat ou la disparition de l’institution | L2411-5 du code du travail |
• Représentant syndical au CSE
| Représentant syndical au CSE | Durée de la protection | Précisions | Références |
| Mandat en cours | Pendant toute la durée du mandat |
L2411-5 du code du travail |
|
| Après la fin du mandat |
6 premiers mois suivant l’expiration de leur mandat ou la disparition de l’institution, sous réserve d’avoir été désigné depuis au moins 2 ans |
L2411-5 du code du travail |
• Membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises
| Membre du CSE interentreprises | Durée de la protection | Précisions | Références |
|
Candidat aux fonctions ou salarié dont la candidature est imminente |
6 mois à partir du dépôt de la candidature |
Cette autorisation est également requise lorsque l’employeur a eu connaissance de l’imminence de la candidature avant que le candidat ait été convoqué |
L2411-10-1 du code du travail |
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Mandat en cours |
Pendant toute la durée du mandat |
L2411-10 du code du travail | |
| Après la fin du mandat | 6 premiers mois suivant l’expiration de leur mandat ou la disparition de l’institution | L2411-10 du code du travail |
• Représentant de proximité
| Représentant de proximité | Durée de la protection | Précisions | Références |
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Candidat aux fonctions ou salarié dont la candidature est imminente |
6 mois à partir du dépôt de la candidature |
Cette autorisation est également requise lorsque l’employeur a eu connaissance de l’imminence de la candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement | L2411-9 du code du travail |
| Mandat en cours | Pendant toute la durée du mandat | L2411-8 du code du travail | |
| Après la fin du mandat | 6 premiers mois suivant l’expiration de leur mandat ou la disparition de l’institution | L2411-8 du code du travail |
• Délégué syndical
| Délégué syndical | Durée de la protection | Précisions | Références |
| Mandat en cours |
Pendant toute la durée du mandat A compter de la réception par l’employeur de la lettre du syndicat notifiant à l’employeur la désignation du délégué syndical |
Protection également lorsque le salarié l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement |
L2411-3 du code du travail |
| Après la fin du mandat |
12 mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s’il a exercé ces dernières pendant au moins 1 an |
L2411-3 du code du travail |
• Représentant de la section syndicale
| Représentant de la section syndicale | Durée de la protection | Précisions | Références |
| Mandat en cours |
Pendant toute la durée du mandat A compter de la réception par l’employeur de la lettre du syndicat notifiant à l’employeur la désignation du délégué syndical |
Protection également lorsque le salarié l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement |
L2142-1-2 du code du travail |
| Après la fin du mandat |
12 mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s’il a exercé ces dernières pendant au moins 1 an |
L2142-1-2 du code du travail |
• Salarié mandaté par un syndicat pour négocier un accord d’entreprise
| Salarié mandaté | Durée de la protection | Précisions | Références |
| Mandat en cours | Pendant le mandat | Protection également dès lors que l’employeur a connaissance de l’imminence de la désignation |
L2411- 4 du code du travail |
| Après la fin du mandat |
12 mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin |
Lorsque aucun accord n’a été conclu à l’issue de la négociation au titre de laquelle le salarié a été mandaté, le délai de protection court à compter de la date de la fin de cette négociation, matérialisée par un procès-verbal de désaccord. | L2411-4 du code du travail |
• Défenseur syndical
| Défenseur syndical | Durée de la protection | Précisions | Références |
| Mandat en cours | Pendant le mandat |
L2411-24 du code du travail |
• Médecin du travail
| Médecin du travail | Durée de la protection | Précisions | Références |
| Fonctions en cours | Pendant le contrat de travail |
L2411-24 du code du travail |
• Conseiller prud’homme
| Conseiller Prud’homme | Durée de la protection | Précisions | Références |
| Candidat aux fonctions ou salarié dont la candidature est imminente |
3 mois A compter de la nomination des conseillers prud’hommes par l’autorité administrative |
L2411-22 du code du travail |
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| Mandat en cours |
Pendant le mandat A compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du jour du scrutin indépendamment de la publication au recueil des actes administratifs (Cass. Soc. 22.09.2010, N° 09-40.968) |
L2411-22 du code du travail |
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| Après la fin du mandat | 6 mois |
L2411-22 du code du travail |
• Conseiller du salarié
| Conseiller du salarié | Durée de la protection | Précisions | Références |
| Mandat en cours |
Pendant le mandat A compter du jour où la liste est arrêtée dans le département par le préfet, indépendamment des formalités de publicité (Cass. Soc. 22.09.2010, N° 09-41.173, N° 08-45.227) |
Protection également lorsque l’employeur a eu connaissance de l’imminence de la désignation (Cass. Soc. 19.01.2011, N° 10-13.972). |
L2411-21 du code du travail |
| Après la fin du mandat |
12 mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s’il a exercé ces dernières pendant au moins 1 an |
S’appliquent au conseiller du salarié les dispositions code du travail relatives à la durée de la protection d’un délégué syndical (Cass. Soc. 27.01.2010, N° 08-44.376). |
• Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises
| Représentant des salariés | Durée de la protection | Précisions | Références |
| Mandat en cours | Au cours du mandat |
La protection cesse en principe de plein droit lorsque toutes les sommes versées par l’AGS au mandataire judiciaire ont été reversées par ce dernier aux salariés (L662-4 du code de commerce ; Cass. Soc. 30.01.2013, N° 11-22.979). Lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire (L662-4 du code de commerce).
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L2411-16 du code du travail |
• Représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
| Représentant du personnel au CHSCT | Durée de la protection | Précisions | Références |
| Mandat en cours | Au cours du mandat |
L2411-13 du code du travail |
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| Après la fin du mandat | 6 premiers mois suivant l’expiration de son mandat ou la disparition de l’institution. |
L2411-13 du code du travail |
• Représentant du personnel d’une entreprise extérieure désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail
| Représentant du personnel d’une entreprise extérieure désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail | Durée de la protection | Précisions | Références |
| Mandat en cours | Au cours du mandat |
L2411-14 du code du travail |
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| Après la fin du mandat | 6 premiers mois suivant l’expiration de son mandat ou la disparition de l’institution. |
L2411-14 du code du travail |
• Représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public
| Entreprises du secteur public | Durée de la protection | Précisions | Références |
| Candidat et ancien candidat à l’élection |
3 mois suivant le dépôt des candidatures |
L2411-17 du code du travail |
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| Mandat en cours | Au cours du mandat |
L2411-17 du code du travail |
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| Après la fin du mandat | 6 premiers mois suivant la cessation de son mandat |
L2411-17 du code du travail |
• Représentant des salariés dans une chambre d’agriculture
| Chambre d’agriculture | Durée de la protection | Précisions | Références |
| Mandat en cours | Idem que délégué syndical |
L2411-20 du code du travail |
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| Après la fin du mandat | Idem que délégué syndical |
L2411-20 du code du travail |
• Membre du comité d’entreprise européen
| Membre d’un groupe spécial de négociation ou d’un membre du comité d’entreprise européen | Durée de la protection | Précisions | Références |
| Mandat en cours | Au cours du mandat |
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L2411-11 du code du travail |
• Membre du groupe spécial de négociation, d’un représentant au comité de la société européenne, d’un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d’un représentant au comité de la société issue d’une fusion transfrontalière
| Membre d’un groupe spécial de négociation, d’un représentant au comité de la société européenne ou d’un représentant au comité de la société issue d’une fusion transfrontière | Durée de la protection | Précisions | Références |
| Mandat en cours | Au cours du mandat |
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L2411-11 du code du travail |
• Membre d’une commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
| Commission paritaire en agriculture | Durée de la protection | Précisions | Références |
| Mandat en cours | Au cours du mandat |
L2411-15 du code du travail |
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| Après la fin du mandat | 6 premiers mois suivant l’expiration de son mandat ou la disparition de l’institution. |
L2411-15 du code du travail |
• Membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale
| Caisse de sécurité sociale | Durée de la protection | Précisions | Références |
| Mandat en cours | Idem que délégué syndical |
L2411-18 du code du travail |
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| Après la fin du mandat | Idem que délégué syndical |
L2411-18 du code du travail |
• Membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération
| Mutuelle, union, fédération | Durée de la protection | Précisions | Références |
| Candidat |
3 mois A compter de la date de l’envoi de la liste des candidatures adressée par la mutuelle, union ou fédération à ses membres |
L2411-19 du code du travail L114-24 du code de la mutualité |
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| Mandat en cours | Au cours du mandat |
L2411-19 du code du travail L114-24 du code de la mutualité |
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| Après la fin du mandat | 6 mois |
L2411-19 du code du travail L114-24 du code de la mutualité |
• Salariés membre d’une commissions paritaires professionnelles
| Commissions paritaires professionnelles | Durée de la protection | Précisions | Références |
| Mandat en cours | Idem que les délégués syndicaux | Le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l’article L2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement (Cass. Soc. 01.02.2017, N° 15-24.310) |
L2234-3 du code du travail |
| Après la fin du mandat | Idem que les délégués syndicaux |
L2234-3 du code du travail |
• Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
| Commissions paritaires professionnelles | Durée de la protection | Précisions | Références |
| Salarié figurant sur la propagande électorale | 6 mois à compter de la notification | Protection également dès que l’employeur a connaissance de l’imminence de la désignation du salarié sur la propagande électorale |
L2411-25 du code du travail |
| Mandat en cours | Pendant le mandat |
L2411-25 du code du travail |
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| Après la fin du mandat | 6 mois à compter de l’expiration de son mandat |
L2411-25 du code du travail |
2. L’information de l’employeur sur l’existence d’un mandat extérieur
Lorsque le salarié exerce un mandat extérieur à l’entreprise (défenseur syndical, conseiller prud’homme, conseiller du salarié…) il se peut que l’employeur n’en soit pas au courant.
C’est pourquoi, selon la jurisprudence, la protection des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise est conditionnée à l’information de l’employeur de l’existence de ce mandat extérieur. Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l’entreprise d’établir qu’il a informé son employeur de l’existence de ce mandat1Au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture.ou que celui-ci en avait connaissance (Cass. Soc. 16.01.2019, N° 17-27.685 ; Cass. Soc., 22.11.2017, N° 16-17.692 ; Cass. Soc. 15.04.2015, N° 13-25.283 ; Cass. Soc. 29.05.2024, N° 23-10.753).
De même, si la société est placée en liquidation judiciaire, il se peut que le liquidateur judiciaire n’ait pas connaissance de l’existence de mandats extérieurs (l’employeur omettant par exemple de lui transmettre cette information).
Aussi, selon les juges, le salarié qui se prévaut d’une protection en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise devra établir qu’il a informé le liquidateur de l’existence de ce mandat2Au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture. ou que le liquidateur en avait connaissance (Cass. Soc. 01.06.2017, N° 16-12.221 ; Cass. Soc. 07.11.2018, N° 16-24.089 ; C.E. 24.07.2019, N° 411058).
3. Les autres protections accordées aux salariés protégés
Outre la protection contre les licenciements, certains salariés protégés peuvent également bénéficier d’une protection en cas de rupture ou non renouvellent d’un CDD (L2412-1 à L2412-16 du code du travail), interruption ou non renouvellement d’une mission de travail temporaire (L2413-1 du code du travail), transfert partiel d’entreprise (L2414-1 du code du travail), rupture conventionnelle individuelle (L1237-15 du code du travail), rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (L1237-19-2 du code du travail).
