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L’employeur doit respecter un délai avant d’envoyer les lettres de licenciement pour motif économique. En outre, des dispositions spécifiques sont prévues en cas de redressement ou liquidation judiciaire de la société.
1. Dans les sociétés in bonis
Dans les sociétés in bonis1On entend ici par sociétés « in bonis », les sociétés qui ne font pas l’objet d’une procédure collective., l’employeur doit respecter un délai minimum avant l’envoi de la lettre de licenciement. Il doit attendre un délai minimal avant d’envoyer la lettre de licenciement. Ce délai varie en fonction du nombre de licenciements.
• Pour le licenciement individuel
S’il s’agit d’un licenciement pour motif économique individuel, la lettre de licenciement ne pourra être expédiée moins de 7 jours ouvrables après l’entretien préalable. Ce délai minimum est porté à 15 jours ouvrables si le salarié est cadre (L1233-15 du code du travail).
• Pour les licenciements de moins de 10 salariés
Si l’employeur procède à des licenciements collectifs de moins de 10 salariés2dans une même période de 30 jours., la lettre de licenciement ne pourra être expédiée moins de 7 jours ouvrables après l’entretien préalable (L1233-15 du code du travail).
Ce délai minimum est applicable, quel que soit le statut, cadre ou non cadre, du salarié (Cass. Soc. 12 octobre 2004, N° 02-40.685).
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