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La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (la Dreets, autrefois dénommée Direccte) doit être informée de toute procédure de licenciement économique.
⚠️ Depuis le 1er janvier 2020, toutes les déclarations de licenciement collectif pour motif économique doivent s’effectuer via le portail RUPCO (accessible à l’adresse suivante : https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr). La notification par écrit demeure en revanche applicable pour les licenciements individuels.
1. L’information de la Dreets (ex-Direccte) dans les sociétés in bonis
On entend ici par sociétés « in bonis », les sociétés qui ne font pas l’objet d’une procédure collective.
1.1. Pour les licenciements économiques de moins de 10 salariés
L’employeur doit informer la Dreets du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l’envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés (L1233-19, D1233-3 du code du travail).
A cette occasion, l’employeur devra lui faire parvenir certaines informations concernant : 1° Son nom et son adresse ; 2° La nature de l’activité et l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement ; 3° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés ; 4° La date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
Dans les entreprises de 11 salariés et plus – ayant mis en place un CSE – le procès-verbal de la réunion du CSE sur le projet de licenciement collectif pour motif économique, devra également être transmis (L1233-20 du code du travail).
1.2. Pour les licenciements d’au moins 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés
L’ensemble des informations communiquées au CSE lors de sa convocation à la première réunion doivent l’être simultanément à la Dreets (L1233-48, D1233-5 du code du travail).
L’employeur doit ensuite lui notifier le projet de licenciement. Cette notification doit être faite au plus tôt le lendemain de la première réunion du CSE (L1233-46 du code du travail).
La Dreets dispose d’un délai de 21 jours pour vérifier la régularité de la procédure (L1233-53 du code du travail). Si elle constate des irrégularités, elle peut émettre des avis ou observations (L1233-56 du code du travail).
Le procès-verbal de la réunion devra également lui être communiqué (L1233-48 du code du travail).
L’employeur informera ensuite de la convocation à la deuxième réunion du CSE. Il lui adressera également le procès-verbal de la réunion et lui communiquera les modifications éventuelles qui ont pu être apportées au projet initialement communiqué (R1233-6 du code du travail).
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