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Le Ministère du Travail a mis en ligne un nouveau portail intitulé RUPCO (Ruptures Collectives de contrats de travail). Il remplace l’ancien portail PSE-RCC.

Ce portail doit être utilisé par l’employeur afin de déclarer à la Direccte toute procédure relative à des ruptures collectives de contrats de travail.

Désormais, sera donc transmise de façon dématérialisée, via ce site, toute information ayant trait :

  • Au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;
  • À la rupture conventionnelle collective (RCC) ;
  • Aux licenciements économiques (hors PSE) ;
  • Au bilan des congés de mobilité (accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, GPEC).

⚠️ En dehors de ces 4 thèmes, sachez par ailleurs que de nouvelles informations devront transiter par ce portail. Tel est le cas des contestations liées à l’expertise (R1233-3-3 du code du travail). 

Pour les sociétés faisant l’objet d’une procédure collective, la transmission de la copie du jugement du Tribunal devra désormais également se faire via le portail (R1233-7 du code du travail, article 1 de l’arrêté du 21 octobre 2019).

Le portail est accessible à l’adresse suivante : https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr. 

Catégories : Actualité juridique