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Dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, le comité social et économique doit-il être consulté sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ? Le Conseil d’Etat répond à cette question dans un avis du 29 décembre 2021 (Avis CE, 29.12.2021, N° 453069).
1. Les dispositions qui étaient prévues, du temps du CE
En 2017, les ordonnances dites « Ordonnances Macron » ont réformé en profondeur le droit du travail. Il a notamment été créé une nouvelle institution, le comité social et économique. Ce comité social et économique (CSE) est venu remplacer les 3 anciennes institutions qu’étaient le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Du temps de ces anciennes institutions :
– des seuils d’effectif différents pour la mise en place des 3 institutions étaient prévus. En effet, si la présence de DP était obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés, en revanche, s’agissant du CE et du CHSCT, leur mise en place n’était obligatoire que dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
– le CE devait être consulté sur le projet de licenciement de certains salariés protégés : en effet, le licenciement envisagé d’un DP ou d’un membre élu du CE, d’un représentant syndical au CE ou d’un représentant des salariés au CHSCT était soumis au CE, qui devait donner un avis sur le projet de licenciement.
De la combinaison de ces dispositions, il résultait que la consultation du CE sur le projet de licenciement d’un de ces salariés protégés ne concernait que les entreprises comptant au moins 50 salariés (ces dernières étant les seules à disposer d’un comité d’entreprise).
2. Les dispositions prévues pour le CSE, source d’incertitude
Depuis la réforme de 2017, les anciennes institutions (CE, DP, CHSCT) ont fusionné pour devenir une seule institution, le comité social et économique (CSE).
Désormais :
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