Critère d’ordre des licenciements et pondération du critère des charges de famille par tranches d’âge (Cass. Soc. 18 janvier 2023)

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Lorsque l’employeur procède à des licenciements pour motif économique¹Qu’ils soient individuels ou collectifs (L1233-5 et L1233-7 du code du travail)., il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements.

Ces critères prennent notamment en compte : 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° L’ancienneté de service dans l’entreprise ; 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° Les qualités professionnelles (L1233-5 du code du travail).

S’agissant du critère des charges de famille, l’employeur peut-il pondérer le critère des charges de famille par tranches d’âge des enfants ? 

C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier 2023 (Cass. Soc. 18.01.2023, N° 21-19.633).

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