Contrat de sécurisation professionnelle

Le document écrit par lequel l’employeur informe le salarié du motif économique de la rupture de son contrat doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Depuis plusieurs années, la jurisprudence exige que le salarié soit informé par écrit, au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), du motif économique justifiant la rupture du contrat. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Depuis plusieurs années, la jurisprudence exige que le salarié soit informé par écrit, au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), du motif économique justifiant la rupture du contrat. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Le CSP est prorogé jusqu’à fin 2024.

Lorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti. Si cette adhésion ne prive pas le salarié du droit de contester le respect par l’employeur de son obligation de reclassement, elle entraîne toutefois nécessairement renonciation de sa part aux propositions de reclassement qui lui ont été faites.

Le CSP est prorogé jusqu’à fin 2023.

L’adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail. Par conséquent, l’employeur ne peut renoncer à cette rupture qu’avec l’accord du salarié.

L’information relative au motif économique de la rupture du contrat de travail doit être donnée par écrit et avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation du CSP.

Le document écrit énonçant le motif économique de la rupture doit être remis ou adressé personnellement au salarié.